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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1982, 10664

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10664
Numéro NOR : CETATEXT000007669137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-29;10664 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Lignes d'énergie électrique.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR M. JEAN-PAUL X... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE L'APPLICATION DES SERVITUDES, LES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT, SUR LA COMMUNE DE PIERRELATTE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME ET LES COMMUNES DE BOURG-SAINT-ANDEOL ET SAINT-MARCEL D'ARDECHE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE , DU TRONCON BOURG-SAINT-ANDEOL-TRICASTIN DE LA LIGNE ELECTRIQUE A 2 X 400 KV CHARPENAY-TRICASTIN ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET N° 70-492 DU 11 JUIN 1970 ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. JEAN-PAUL X... CONTESTE, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE L'APPLICATION DES SERVITUDES, LES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT, SUR LA COMMUNE DE PIERRELATE DEPARTEMENT DE LA DROME ET LES COMMUNES DE BOURG-SAINT-ANDEOL ET SAINT-MARCEL- D'ARDECHE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE , DU TRONCON BOURG-SAINT- ANDEOL-TRICASTIN DE LA LIGNE ELECTRIQUE A 2 X 400 KV CHARPENAY-TRICASTIN ;
SUR L'INTERVENTION D'ELECTRICITE DE FRANCE : CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE A INTERET AU MAINTIEN DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION TENDANT AU REJET DE LA REQUETE SUSANALYSEE DE M. JEAN-PAUL X... EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE, N'ONT PU RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU AUX 3EME ET 4EME ALINEAS DU MEME ARTICLE ; QUE LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS N'EST ENTRE EN VIGUEUR QUE LE 1ER JANVIER 1978 AINSI QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 19 QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, A PU LEGALEMENT EN DIFFERER L'ENTREE EN VIGUEUR ; QU'AINSI, L'ARRETE ATTAQUE ETANT INTERVENU AVANT LE 1ER JANVIER 1978, LE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET PRECITE DU 12 OCTOBRE 1977 QUI IMPOSENT LA REALISATION D'UNE ETUDE D'IMPACT POUR LES OUVRAGES NON-SOUTERRAINS DE TRANSPORT D'ELECTRICITE D'UNE TENSION EGALE OU SUPERIEURE A 225 KV ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SERAIT INTERVENUE AVANT LA FIXATION DU TRACE DE L'OUVRAGE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DE L'EXEMPLAIRE ORIGINAL DE LA PROPOSITION DU CHEF DU SERVICE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES RHONES-ALPES, QUE LE TRACE DE LA LIGNE A ETE ARRETE LE 20 OCTOBRE 1977 AVANT QUE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT NE PRONONCE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OUVRAGE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 11 JUIN 1970 ; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPATIBILITE DU PROJET AVEC UN PRETENDU "SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE TRICASTIN" : CONSIDERANT QUE LA ZONE CONCERNEE PAR LE PROJET N'EST PAS COUVERTE PAR UN SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE BOURG-SAINT-ANDEOL : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SI LES LIGNES ELECTRIQUES A TRES HAUTE TENSION DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE ATTAQUE SURPLOMBENT DES TERRES CLASSEES EN "ZONE NATURELLE" PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE BOURG-SAINT-ANDEOL, ELLES NE REMETTENT PAS EN CAUSE CEPENDANT LA VOCATION RURALE ET NATURELLE DE LA ZONE ET NE SONT PAS, INCOMPATIBLES AVEC LES OPTIONS DUDIT PLAN ; QU'AINSI, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'A PAS ETE PRONONCEE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPATIBILITE AVEC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE PIERRELATTE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME NE VISE QUE LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS RENDUS PUBLICS OU APPROUVES ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE PIERRELATTE N'AVAIT PAS ENCORE ETE RENDU PUBLIC A LA DATE OU A ETE PRIS L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPATIBILITE DU PROJET AVEC CE PLAN EST INOPERANT ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE DU TRACE PROJETE : CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE TRACE RETENU PAR L'ARRETE ATTAQUE A POUR EFFET D'ENTRAINER POUR L'ENVIRONNEMENT ET POUR L'AGRICULTURE DES DOMMAGES QUE D'AUTRES SOLUTIONS POUVAIENT EPARGNER, LE CHOIX DU TRACE N'EST SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LA LEGALITE DE L'ARRETE MINISTERIEL QUE SI LES DOMMAGES CAUSES NE SONT PAS JUSTIFIES, PAR LES AVANTAGES QU'EN RETIRE L'INTERET GENERAL ;
CONSIDERANT QUE LE PROJET A POUR OBJET DE FAIRE FACE A L'ACCROISSEMENT DES TRANSITS D'ENERGIE PREVUS DANS LE RESEAU 400 KV DE LA VALLEE DU RHONE ET DE CONTRIBUER A RESOUDRE LES PROBLEMES DE TENUE DE TENSION ET DE STABILITE DU RESEAU POSES PAR LA MISE EN SERVICE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE TRICASTIN ET DE L'USINE DE SEPARATION ISOTOPIQUE "EURODIF" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS DE TOUTE NATURE PRESENTES PAR LE TRACE LITIGIEUX, COMPTE TENU DES PRECAUTIONS PRISES POUR REDUIRE AU MINIMUM LA GENE OCCASIONNEE A L'AGRICULTURE ET LIMITER L'ATTEINTE PORTEE AUX SITES, NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD AUX AVANTAGES QU'IL COMPORTE COMPTE TENU NOTAMMENT DE SON COUT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. JEAN-PAUL X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION D'ELECTRICITE DE FRANCE EST ADMISE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE M. JEAN-PAUL X... EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN-PAUL X..., A ELECTRICITE DE FRANCE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Arrêté ministériel 1977-11-04 Industrie, commerce et artisanat décision attaquée confirmation
Code de l'urbanisme L123-8
Décret 70-492 1970-06-11 art. 8
Décret 77-1141 1977-10-12 art. 19, art. 12
Loi 76-629 1976-07-10 art. 2 al. 2, al. 3, al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1982, n° 10664
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/01/1982

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