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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1982, 12458

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12458
Numéro NOR : CETATEXT000007669157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-29;12458 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - GRADES ET EMPLOIS - Admission à concourir - Refus - Motif.

36-02-02 Le ministre des affaires étrangères peut légalement se fonder, pour refuser à un candidat l'autorisation de se présenter au concours de secrétaire-adjoint des affaires étrangères, sur l'origine étrangère de ses parents lorsque celle-ci ne lui permettrait pas d'exercer avec les garanties requises des fonctions diplomatiques [sol. impl.].


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. LAURENT X..., SA DECISION DU 26 JANVIER 1977 INFORMANT L'INTERESSE QU'IL NE SERAIT PAS ADMIS A PARTICIPER AU CONCOURS DE SECRETAIRE-ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES ; 2. - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. LAURENT X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LE DECRET N. 69-222 DU 6 MARS 1969 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 8 DECEMBRE 1969 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES-ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES CADRE GENERAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES N'INVOQUE AUCUN FAIT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES L'ORIGINE ETRANGERE DES PARENTS DE M. X..., TOUS DEUX NATURALISES FRANCAIS EN 1948, NE PERMETTRAIT PAS A CELUI-CI D'EXERCER AVEC LES GARANTIES REQUISES DES FONCTIONS DIPLOMATIQUES ; QUE LE MINISTRE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 26 JANVIER 1977, PAR LAQUELLE LE MINISTRE N'A PAS AUTORISE M. X... A SE PRESENTER AUX EPREUVES DU CONCOURS DE SECRETAIRE-ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. LAURENT X... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.

Références :

Décision 1977-01-26 Affaires étrangères Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1982, n° 12458
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/01/1982

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