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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 janvier 1982, 18537

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18537
Numéro NOR : CETATEXT000007617715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-29;18537 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Droit de communication - Communication des comptes bancaires de tiers.

19-01-03-01 Administration ayant reconstitué le chiffre d'affaires taxable d'un contribuable en ajoutant aux recettes qu'il avait déclarées une partie du montant de l'accroissement des comptes bancaires de ses deux fils. Jugé que l'administration est fondée à faire état à l'encontre d'un contribuable de renseignements qu'elle recueille sur d'autres contribuables en usant régulièrement du droit de communication qu'elle tient de l'article 1991 du C.G.I. dès lors que les renseignements sont nécessaires à la détermination des bases d'imposition du contribuable vérifié, et que d'autre part elle n'est pas tenue dans l'exercice de son droit de communication d'observer à l'égard des tiers qu'elle n'envisage pas d'imposer, les formalités relatives à la procédure contradictoire d'imposition.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1979, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. LOUIS X..., DEMEURANT 17 PLACE DU FOIRAIL A TARBES HAUTES-PYRENEES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 10 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REFUSE DE LUI ACCORDER REDUCTION DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 AOUT 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 SEPTEMBRE 1974 ; 2° REDUISE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT EXACT DES RECETTES DE SON ENTREPRISE PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 AOUT 1973, DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DE M.
X...
MARCHAND EN GROS DE POMMES DE TERRE, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA RECTIFICATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE CETTE PERIODE ; QUE, L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE RESULTANT DE CETTE RECTIFICATION AYANT ETE ETABLIE SUR DES BASES CONFORMES A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE CONTRIBUABLE DOIT, POUR OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION, APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES RETENUES ;
SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. X... NE PEUT APPORTER LA PREUVE DONT IL A LA CHARGE PAR LA PRODUCTION DE SA COMPTABILITE DES LORS QU'IL EST CONSTANT QU'OMETTANT D'INDIQUER LE MONTANT DES CREANCES DETENUES SUR LES CLIENTS, GLOBALISANT LES RECETTES EN FIN DE JOURNEE OU MEME EN FIN DE SEMAINE SANS QUE CELLES-CI SOIENT ACCOMPAGNEES DE PIECES JUSTIFICATIVES ET COMPORTANT UN SOLDE CREDITEUR DE CAISSE PENDANT PLUS DE LA MOITIE DE LA PERIODE VERIFIEE, ELLE ETAIT IRREGULIERE ET, PAR SUITE, DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE. QUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT, DES LORS, ETABLIR L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION QUE S'IL EST EN MESURE DE CRITIQUER DE MANIERE PERTINENTE LA METHODE SUIVIE PAR CELLE-CI, PUIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR RECTIFIER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE, LAQUELLE A CONSISTE A MAJORER CE DERNIER, EN TANT QUE RECETTES DISSIMULEES, D'UNE PART, D'APPORTS EFFECTUES PAR LE CONTRIBUABLE DONT L'ORIGINE N'EST PAS JUSTIFIEE, AINSI QUE DE LA DIFFERENCE ENTRE L'EVALUATION DES DEPENSES AFFERENTES A SON TRAIN DE VIE ET LES PRELEVEMENTS, NOTOIREMENT INSUFFISANTS, AUXQUELS IL A PROCEDE DE CE CHEF DANS L'ENTREPRISE, ET, D'AUTRE PART, D'UNE FRACTION DE L'ACCROISSEMENT NON JUSTIFIE, PENDANT LA PERIODE VERIFIEE, DES COMPTES BANCAIRES DES DEUX FILS DU CONTRIBUABLE, SALARIES DE SON EXPLOITATION ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE M. X... NE SOUTIENT PAS AVOIR DISPOSE DE RESSOURCES AUTRES QUE CELLES PROVENANT DE SON ENTREPRISE ET NE CONTESTE PAS, SANS EN EXPLIQUER L'ORIGINE, LA REALITE DE SES APPORTS TELS QU'ILS ONT ETE RETENUS PAR L'ADMINISTRATION ; QU'EN SE BORNANT A FAIRE VALOIR QU'EU EGARD A LA MODESTIE DE SON TRAIN DE VIE, L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DE SES DEPENSES PERSONNELLES SERAIT EXAGEREE, LE CONTRIBUABLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LE SERVICE AURAIT SURESTIME LE MONTANT DE CES DEPENSES ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, POUR CRITIQUER LE BIEN-FONDE DE LA METHODE PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE EN AJOUTANT AUX RECETTES DECLAREES PAR LE CONTRIBUABLE UNE PARTIE DU MONTANT DE L'ACCROISSEMENT DES COMPTES BANCAIRES DE SES DEUX FILS, M. X... FAIT VALOIR QUE LES CONSTATATIONS FAITES A PARTIR DES COMPTES BANCAIRES DE SES DEUX FILS NE LUI SONT PAS OPPOSABLES ET QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT FAIRE ETAT DE RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS SUR LES DEUX INTERESSES QU'EN OBSERVANT, A LEUR EGARD, LES FORMALITES QU'ELLE AURAIT ETE TENUE DE RESPECTER SI ELLE AVAIT PROCEDE AU REDRESSEMENT DE LEURS DECLARATIONS FISCALES ; QUE, D'UNE PART, L'ADMINISTRATION EST FONDEE A FAIRE ETAT, A L'ENCONTRE D'UN CONTRIBUABLE, DE RENSEIGNEMENTS QU'ELLE RECUEILLE SUR D'AUTRES CONTRIBUABLES EN USANT REGULIEREMENT DU DROIT DE COMMUNICATION QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES LORS QUE LES RENSEIGNEMENTS SONT NECESSAIRES A LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE VERIFIE. QUE, D'AUTRE PART, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE COMMUNICATION, L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE D'OBSERVER, A L'EGARD DES TIERS QU'ELLE N'ENVISAGE PAS D'IMPOSER, LES FORMALITES RELATIVES A LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ADMINISTRATION, USANT REGULIEREMENT DE CE DROIT DE COMMUNICATION, A CONSTATE L'ACCROISSEMENT ANORMAL, PENDANT LA PERIODE VERIFIEE, DES COMPTES BANCAIRES DES FILS DE M. X..., LIVREURS SALARIES DE LEUR PERE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA FRACTION DE CET ACCROISSEMENT QU'ELLE A REINTEGREE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE M. X... CORRESPOND AU PRODUIT DE LA VENTE, EFFECTUEE PAR LES FILS SALARIES AVEC L'ASSENTIMENT DE LEUR PERE, DE MARCHANDISES PROPRIETE DE L'ENTREPRISE, DONC A DES AFFAIRES QUI DOIVENT ETRE REPUTEES REALISEES PAR L'ENTREPRISE DE M.
X...
SANS QU'ELLES AIENT ETE COMPTABILISEES ; QU'EU EGARD A CES CIRCONSTANCES PRECISES, CONCORDANTES ET SE RATTACHANT AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A, EN L'ESPECE, REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION DU REQUERANT DES SOMMES DONT L'ENCAISSEMENT PAR SES DEUX FILS AVAIT ETE DECELE ;
SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE M. X... NE PRECISE PAS LES ELEMENTS SUR LESQUELS POURRAIT PORTER L'EXPERTISE QU'IL SOLLICITE ; QUE CELLE-CI APPARAIT, DES LORS, INUTILE ET FRUSTRATOIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A, SANS ORDONNER D'EXPERTISE, REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1991


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1982, n° 18537
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/01/1982

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