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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1982, 19775

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19775
Numéro NOR : CETATEXT000007679537 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-29;19775 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Modification du P - O - S - rendu public par l'arrêté d'approbation - [1] Portée de l'article R - 123-10 en ce qui concerne les espaces boisés - [2] Réduction de la protection des sites - Notion.

68-01-01-01[1] L'autorisation préalable par le ministre de l'urbanisme, prévue à l'article R.123-10 du code de l'urbanisme, des modifications ayant pour objet de supprimer une protection édictée en faveur des espaces boisés vise uniquement les espaces boisés classés et non les espaces boisés non classés [sol. impl.].

68-01-01-01[2] Un arrêté préfectoral d'approbation d'un P.O.S. qui autorise, dans une zone répertoriée comme espace boisé au P.O.S. et occupant le versant d'une colline dominant une vallée dans un site figurant à l'inventaire, des constructions sur une surface n'excédant pas le quart de la zone, alors que le P.O.S. rendu public y prohibait toute construction de lotissement ou de groupes d'habitation, a eu pour effet de réduire de façon sensible la portée d'une protection édictée en raison de la qualité des sites par le P.O.S. rendu public. Une telle modification ne pouvait, en vertu de l'article R.123-10, intervenir qu'après autorisation préalable du ministre de l'urbanisme.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 AOUT 1979 ET 19 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MONTPELLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 22 FEVRIER 1979 LUI ACCORDANT L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN GROUPE D'HABITATIONS INDIVIDUELLES RUE DE FERRAN A MONTPELLIER ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR MM. Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE FORESTIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.123-10 DU CODE DE L'URBANISME : "DANS LE CAS OU LE PLAN" D'OCCUPATION DES SOLS "EST APPROUVE PAR LE PREFET DOIVENT ETRE PREALABLEMENT "AUTORISEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME, LES MODIFICATIONS AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET .... 2° DE REDUIRE DE FACON SENSIBLE L'EMPRISE OU LA PORTEE DES PROTECTIONS" EDICTEES NOTAMMENT EN RAISON DE LA QUALITE DES SITES ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 22 FEVRIER 1979 UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE A L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MONTPELLIER POUR EDIFIER UN GROUPE D'HABITATIONS SUR DES TERRAINS SITUES RUE FERRAUD A MONTPELLIER, REPERTORIES COMME ESPACES BOISES AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CETTE VILLE ET OCCUPANT LE VERSANT D'UNE COLLINE DOMINANT LA VALLEE DU LEZ DANS UN SITE FIGURANT A L'INVENTAIRE DES SITES INSCRITS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE UD 13.3 DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 19 SEPTEMBRE 1978, LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION SONT AUTORISEES SUR CETTE CATEGORIE DE TERRAINS A LA CONDITION QUE LES BATIMENTS N'OCCUPENT PAS UNE SURFACE EXCEDANT LE QUART DE LA SUPERFICIE TOTALE DE L'ESPACE REPERTORIE ; QUE CETTE REDACTION DE L'ARTICLE UD 13.3 RESULTE D'UNE MODIFICATION DU TEXTE DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, TEL QU'IL AVAIT ETE RENDU PUBLIC, LEQUEL PROHIBAIT POUR L'ESPACE EN CAUSE, TOUTE CONSTRUCTION DE LOTISSEMENT OU DE GROUPE D'HABITATIONS ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL D'APPROBATION DU 19 SEPTEMBRE 1978, QUI A SUPPRIME CETTE INTERDICTION, A EU POUR EFFET DE REDUIRE DE FACON SENSIBLE LA PORTEE D'UNE PROTECTION EDICTEE EN RAISON DE LA QUALITE DES SITES, DES PAYSAGES OU DES MILIEUX NATURELS PAR LE REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC ; QU'UNE TELLE MODIFICATION NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR QU'APRES L'AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE R.123-10 DU CODE DE L'URBANISME, ISSU DE L'ARTICLE 9-II DU DECRET N° 77-736 DU 7 JUILLET 1977 ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE AUTORISATION N'A PAS ETE RECUEILLIE EN L'ESPECE ; QU'AINSI, LE TEXTE DE L'ARTICLE UD 13.3 MODIFIE DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE MONTPELLIER NE POUVAIT DONNER DE FONDEMENT LEGAL AU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT, EN DATE DU 22 FEVRIER 1979, DELIVRANT LEDIT PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSRAPPELE, EST ENTACHE D'ERREUR DE DROIT ; QUE, PAR SUITE, L'OFFICE PUBLIC REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE L'ANNULATION PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DE L'ARRETE EN DATE DU 22 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A ACCORDE A L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MONTPELLIER UN PERMIS DE CONSTRUIRE RUE DE FERRAN A MONTPELLIER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MONTPELLIER EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MONTPELLIER, A MM. Y..., FLORENT, BRUGHIERE, DAVICIME, A MMES D... ET Y..., A MM. B..., Z..., C..., A..., DI MALTA, DE WAAL ET GUDEJ, A L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE DANS LE QUARTIER DE L'AIGUELONGUE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-09-19 Hérault
Arrêté préfectoral 1979-02-22 permis de construire Hérault Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R123-10 [1977]
Décret 77-736 1977-07-07 art. 9 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1982, n° 19775
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Damien
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/01/1982

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