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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1982, 19838

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19838
Numéro NOR : CETATEXT000007678292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-29;19838 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Immeuble gravement endommagé du fait d'un séisme - Démolition - [2] Charge des travaux - Frais de démolition - En l'espèce - travaux de démolition ayant le caractère de travaux d'intérêt collectif.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE - Existence - Séisme ayant rendu nécessaire la démolition d'un immeuble d'habitation.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1979 PRESENTEE POUR MLLE LAURE DE X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MAIRE D'ARETTE A ORDONNE LA DEMOLITION DE SA MAISON D'HABITATION ET A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE CETTE DEMOLITION ; 2° ANNULE LES DECISIONS DU MAIRE D'ARETTE ORDONNANT CETTE DEMOLITION ; 3° CONDAMNE LA COMMUNE D'ARETTE A LUI REMBOURSER LE PRIX DE 33M3 D'ARDOISES, A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE A LA SUITE DE LA PERTE DE SON USUFRUIT, CONDAMNE LA COMMUNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 50.000 F ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION PERMETTANT D'EVALUER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE NE DE LA PERTE DE L'USUFRUIT DE MLLE DE X... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMMEUBLE D'HABITATION SUR LEQUEL MLLE DE X... POSSEDAIT UN DROIT D'USUFRUIT, SIS A ARETTE PYRENEES-ATLANTIQUES , A ETE GRAVEMENT ENDOMMAGE LE 13 AOUT 1967 DU FAIT D'UN SEISME AYANT PROVOQUE L'EFFONDREMENT DU PIGNON SUD ET DE LA TOITURE CORRESPONDANTE AINSI QUE DES LEZARDES PROFONDES DANS LES MURS DE SOUTENEMENT INTERIEURS ; QUE CES DEGRADATIONS, QUI RENDAIENT LE BATIMENT INUTILISABLE, ONT ENTRAINE DES DANGERS CONSTANTS POUR LA SECURITE DES IMMEUBLES VOISINS ET CELLE DES PASSANTS, EN L'ABSENCE DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DONT LE COUT EUT ETE SANS RAPPORT AVEC LA VALEUR DE L'IMMEUBLE ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET COMPTE TENU DE L'ORIGINE DES DESORDRES CONSTATES, IL APPARTENAIT AU MAIRE DE LA COMMUNE D'ARETTE, AGISSANT EN VERTU DES POUVOIRS CONFERES PAR L'ARTICLE 97, 6° DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A CETTE EPOQUE, D'ORDONNER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE DONT IL S'AGIT ET D'Y FAIRE PROCEDER PAR LES SOINS DE LA COMMUNE PAR SUITE, QUE MLLE DE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES ARRETES DU MAIRE D'ARETTE EN DATE DU 30 AOUT 1973 ET DU 3 FEVRIER 1974 PRESCRIVANT LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EN CAUSE SERAIENT ILLEGAUX ; QUE LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE ETANT LA CONSEQUENCE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, LA DEMOLITION TOTALE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE PAR LA COMMUNE EN MARS 1974 NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CETTE COLLECTIVITE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES TRAVAUX DE DEMOLITION EXECUTES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97, 6° DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DEVAIENT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE DE TRAVAUX D'INTERET COLLECTIF, ETRE REALISES AUX FRAIS DE LA COMMUNE ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE DU 3 FEVRIER 1974 QUI METTENT CES FRAIS A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE ET DOIVENT ETRE ANNULEES ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI MLLE DE X... SE PLAINT DE CE QUE LA COMMUNE SE SERAIT INDUMENT APPROPRIEE 33M3 D'ARDOISES PROVENANT DE LA COUVERTURE DE L'IMMEUBLE, IL EST CONSTANT QUE MLLE DE X... ETAIT SEULEMENT TITULAIRE D'UN DROIT D'USUFRUIT SUR L'IMMEUBLE ; QU'EN CETTE QUALITE ELLE EST SANS INTERET A POURSUIVRE LA REPARATION DU PREJUDICE POUVANT RESULTER D'UNE ATTEINTE PORTEE A LA SUBSTANCE DE L'IMMEUBLE ; QU'ELLE N'EST DONC PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DE SA DEMANDE DE CE CHEF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MAIRE D'ARETTE EN DATE DU 3 FEVRIER 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MLLE DE X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE DE X..., A LA COMMUNE D'ARETTE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté municipal 1974-02-03 Arette décision attaquée annulation partielle
Code de l'administration communale par. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1982, n° 19838
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Damien
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/01/1982

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