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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 janvier 1982, 20572

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20572
Numéro NOR : CETATEXT000007670837 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-29;20572 ?

Analyses :

RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PARCS NATIONAUX - Activités compatibles avec la préservation du milieu naturel.

44-04 Le régime des parcs nationaux, prévu par l'article 2 de la loi du 22 juillet 1960, doit concilier les nécessités de la préservation du milieu naturel avec l'intérêt général qui s'attache à l'utilisation normale et à la mise en valeur des territoires classés. Légalité, par suite, des articles du décret du 18 août 1979 créant le parc national du Mercantour qui habilitent le directeur du parc à autoriser, dans certains cas, certaines activités [recherche et exploitation de mines, exécution de travaux, utilisation de certains produits, pose d'enseignes ...] ou à accorder des facilités à l'autorité militaire [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Assemblée, Association pour la protection de la vallée de l'Ubaye, 1981-11-20, 20710


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1979, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE", DONT LE SIEGE EST 14, BIS RUE DE L'ARBALETE A PARIS, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 3, 17, 24, 31, 38, 40-5°, 41 C ET 43 DU DECRET N° 79-696 DU 18 AOUT 1979 CREANT LE PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ;
2° LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 FEVRIER 1980, PRESENTE PAR L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" ET TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES CI-DESSUS MENTIONNES DU DECRET DU 18 AOUT 1979, A L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 17, ET EN OUTRE A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 19 DE CE DECRET ;
VU LA LOI N° 60-708 DU 22 JUILLET 1960 ET LE DECRET N° 61-1195 DU 31 OCTOBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 18 AOUT 1979 CREANT LE PARC NATIONAL DU MERCANTOUR : EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE D'AUCUN PRINCIPE, NI D'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N° 60-708 DU 22 JUILLET 1960, QUE LA DELIMITATION DES PARCS NATIONAUX PRESENTERAIT UN CARACTERE PERPETUEL ; QUE SI, COMME LE RELEVE L'ASSOCIATION REQUERANTE, LA LOI DU 22 JUILLET 1960 ET LE DECRET N° 61-1195 DU 31 OCTOBRE 1961 NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AU DECLASSEMENT DES PARCS NATIONAUX, IL RESULTE DU SILENCE DE CES TEXTES QUE L'AUTORITE COMPETENTE POUR CREER LE PARC NATIONAL EST EGALEMENT COMPETENTE POUR METTRE FIN AU CLASSEMENT LORSQUE LES CIRCONSTANCES ONT CESSE D'EN JUSTIFIER LE MAINTIEN ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 3, ALINEA 2 : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1981, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION POURVOI, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 18 AOUT 1979 CREANT LE PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DE CET ALINEA SONT DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 17, 19, 24, 31, 35, 38, 40-5°, 41 C ET 43-4° DU DECRET DU 18 AOUT 1979 : CONSIDERANT QUE LE REGIME DES PARCS NATIONAUX, PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1960, DOIT CONCILIER LES NECESSITES DE LA PRESERVATION DU MILIEU NATUREL AVEC L'INTERET GENERAL QUI S'ATTACHE A L'UTILISATION NORMALE ET A LA MISE EN VALEUR DES TERRITOIRES CLASSES ; QU'AINSI, EN HABILITANT LE DIRECTEUR DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR A AUTORISER, DANS CERTAINS CAS, LA DETENTION ET LE TRANSPORT D'ARMES DE CHASSE, L'ELIMINATION DES ANIMAUX MALADES, MALFORMES OU EN SURNOMBRE, ET L'UTILISATION D'INSECTICIDES, HERBICIDES OU AUTRES PRODUITS TOXIQUES, EN LUI DONNANT COMPETENCE POUR ACCORDER A L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES UNE AUTORISATION QUI PEUT ETRE TACITE, EN LUI PERMETTANT D'AUTORISER LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DE MINES ET CARRIERES ET EN PREVOYANT QUE DES ENSEIGNES POURRONT ETRE APPOSEES SUR CERTAINS BATIMENTS AVEC SON AUTORISATION, LES ARTICLES 17, 19, 24, 31, 35 ET 38 DU DECRET DU 18 AOUT 1979 N'ENCOURENT PAS LE GRIEF, QUI LEUR EST ADRESSE PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE, D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1960. QUE CE GRIEF NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE RETENU A L'ENCONTRE DES ARTICLES 40-5°, 41 C ET 43-4° DU DECRET ATTAQUE, QUI DONNENT COMPETENCE AU DIRECTEUR DU PARC NATIONAL POUR AUTORISER LE DEPLACEMENT ET LE BIVOUAC DES DETACHEMENTS MILITAIRES D'UN EFFECTIF SUPERIEUR A CELUI DU BATAILLON ET QUI DEROGENT, AU BENEFICE DE L'AUTORITE MILITAIRE, AUX REGLES RELATIVES AU STATIONNEMENT ET A LA CIRCULATION DES VEHICULES ET AU SURVOL DU PARC NATIONAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 18 AOUT 1979. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE", AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE LA DEFENSE, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, AU MINISTRE DE LA CULTURE, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE, CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Décret 61-1195 1961-10-31
Décret 79-696 1979-08-18 art. 3 al. 2 Décision attaquée
LOI 60-708 1960-07-22 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1982, n° 20572
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/01/1982

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