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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 janvier 1982, 20737

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20737
Numéro NOR : CETATEXT000007670843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-29;20737 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - PARCS NATIONAUX - Création - Procédure - Conseils municipaux à consulter.

44-04 L'article 4 du décret du 31 octobre 1961, qui prévoit que les conseils municipaux des communes dont le territoire pourrait être inclus dans le parc ou dans la zone périphérique sont invités à faire connaître leur avis sur le principe de la création du parc national, n'impose pas au gouvernement de consulter les conseils municipaux des communes qui, elles-mêmes non comprises dans le parc ou dans la zone périphérique, seraient titulaires de droits réels ou de droits d'usage sur des immeubles situés dans l'une de ces zones.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LANTOSQUE ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-696 DU 18 AOUT 1979 CREANT LE PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ;
VU LA LOI N° 60-708 DU 22 JUILLET 1960 ET LE DECRET N° 61-1195 DU 31 OCTOBRE 1961 ; VU LA LOI N° 63-645 DU 8 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 3, ALINEA 2 DU DECRET ATTAQUE EN DATE DU 18 AOUT 1979 : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1981, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET N° 79-696 DU 18 AOUT 1979 CREANT LE PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LANTOSQUE, EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DE CET ALINEA, SONT DEVENUES SANS OBJET ;
EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE, DES LORS, BIEN QUE DES REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE LA SANTE SIEGENT AU COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61-1195 DU 31 OCTOBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 60-708 DU 22 JUILLET 1960 RELATIVE A LA CREATION DE PARCS NATIONAUX, CES MINISTRES, QUI NE SONT PAS CHARGES DE L'EXECUTION DU DECRET DU 18 AOUT 1979 CREANT LE PARC NATIONAL DU MERCANTOUR, N'AVAIENT PAS A LE CONTRESIGNER ; QU'AINSI, LA COMMUNE DE LANTOSQUE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR ETE CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DE LA SANTE, LE DECRET ATTAQUE SERAIT IRREGULIER EN LA FORME ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1961, QUI PREVOIT QUE LES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE POURRAIT ETRE INCLUS DANS LE PARC OU DANS LA ZONE PERIPHERIQUE SONT INVITES A FAIRE CONNAITRE LEUR AVIS SUR LE PRINCIPE DE LA CREATION DU PARC NATIONAL, N'IMPOSE PAS AU GOUVERNEMENT DE CONSULTER LES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES, QUI, ELLES-MEMES NON COMPRISES DANS LE PARC OU DANS LA ZONE PERIPHERIQUE, SERAIENT TITULAIRES DE DROITS REELS OU DE DROITS D'USAGE SUR DES IMMEUBLES SITUES DANS L'UNE DE CES ZONES ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT MEME QUE LA COMMUNE DE LANTOSQUE FUT ENCORE FONDEE, A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, A SE PREVALOIR DES DROITS QUE LA MAISON DE SAVOIE LUI AVAIT CONCEDES SUR DES TERRES QUI ONT ETE INCLUSES DANS LE PARC NATIONAL, CETTE COMMUNE, DONT LE TERRITOIRE N'EST, EN AUCUNE DE SES PARTIES, COMPRIS DANS LE PARC OU DANS LA ZONE PERIPHERIQUE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT ETAIT TENU DE RECUEILLIR L'AVIS DE SON CONSEIL MUNICIPAL ;
CONSIDERANT QUE LES DROITS REELS ET LES DROITS D'USAGE DONT LA COMMUNE DE LANTOSQUE EST TITULAIRE S'EXERCENT, QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE, DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI ET NE SAURAIENT, PAR SUITE, FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AUX PARCS NATIONAUX ; QUE CES DROITS NE CONFERENT A LA COMMUNE REQUERANTE AUCUNE VOCATION PARTICULIERE A L'INCLUSION DE SON TERRITOIRE DANS LA ZONE PERIPHERIQUE ; QUE LA COMMUNE DE LANTOSQUE N'EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR NI QUE LES "TERRES DE COUR" QU'ELLE A RECUES DE LA MAISON DE SAVOIE DEVAIENT ETRE EXCLUES DU PARC NATIONAL, NI QUE SON PROPRE TERRITOIRE DEVAIT ETRE COMPRIS DANS LA ZONE PERIPHERIQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LANTOSQUE DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET N° 79-696 DU 19 AOUT 1979. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LANTOSQUE EST REJETE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE LANTOSQUE, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE LA DEFENSE, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, AU MINISTRE DE LA CULTURE, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE, CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 22
Décret 61-1195 1961-10-31 art. 1, art. 4
Décret 79-696 1979-08-18 art. 3 al. 2 Décision attaquée
LOI 60-708 1960-07-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1982, n° 20737
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/01/1982

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