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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1982, 29070

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29070
Numéro NOR : CETATEXT000007661922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-29;29070 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Personnel à temps partiel - Suppression de poste [art - 30 du décret du 3 mai 1974].

61-02-03 L'article 30 du décret du 3 mai 1974 permet de donner au praticien à temps partiel dont le poste est supprimé une autre affectation, de le placer d'office en disponibilité ou de le licencier mais ne permet pas de l'affecter à un emploi relevant d'un statut différent et comportant un déclassement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DU DOCTEUR X..., LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER EN TANT QU'ELLE AVAIT SUPPRIME LE POSTE DE CHIRURGIEN-ADJOINT AUQUEL ETAIT AFFECTE LE DOCTEUR X..., ET L'AVAIT REMPLACE PAR UNE AFFECTATION D'ATTACHE COMPORTANT DEUX VACATIONS PAR SEMAINE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE DOCTEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ; VU LE DECRET N° 74-393 DU 3 MAI 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 12 JANVIER 1976, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES A SUPPRIME LE POSTE DE CHIRURGIEN-ADJOINT A TEMPS PARTIEL OCCUPE PAR LE DOCTEUR X... ET A DECIDE D'AFFECTER CE DERNIER SUR UN EMPLOI D'ATTACHE COMPORTANT DEUX VACATIONS PAR SEMAINE ;
CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 10 MARS 1976, M. X..., QUI AVAIT PRIS CONNAISSANCE DE LA DELIBERATION ATTAQUEE AU PLUS TARD LE 19 JANVIER 1976, DATE A LAQUELLE IL A REPONDU A UNE LETTRE DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL L'INFORMANT DU SENS ET DES MOTIFS DE CETTE DELIBERATION, S'EST BORNE A CONTESTER LA LEGALITE INTERNE DE LA MESURE PRISE ET N'A SOUTENU QU'ELLE SERAIT INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE QUE DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE ENREGISTRE LE 23 JANVIER 1979 ; QU'UN TEL MOYEN REPOSAIT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE C'EST DONC A TORT QUE, POUR ANNULER LA DELIBERATION ATTAQUEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU LE MOYEN DONT IL S'AGIT ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET N° 74-393 DU 3 MAI 1974 SUSVISE, "EN CAS DE SUPPRESSION DE SON POSTE, LE PRATICIEN A TEMPS PARTIEL PEUT ETRE SOIT POURVU D'UNE AUTRE AFFECTATION, SOIT PLACE D'OFFICE EN DISPONIBILITE, SOIT LICENCIE" ; QUE SI, EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, M. X..., DONT LE POSTE DE CHIRURGIEN-ADJOINT A TEMPS PARTIEL ETAIT SUPPRIME, POUVAIT ETRE SOIT LICENCIE, SOIT PLACE D'OFFICE EN DISPONIBILITE, SOIT POURVU D'UN AUTRE POSTE DE PRATICIEN A TEMPS PARTIEL, IL NE POUVAIT TOUTEFOIS PAS ETRE AFFECTE A UN EMPLOI D'ATTACHE A TEMPS PARTIEL RELEVANT D'UN STATUT DIFFERENT ET COMPORTANT UN DECLASSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AIT ANNULE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 12 JANVIER 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES, A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décret 74-393 1974-05-03 art. 30
Délibération 1976-01-12 conseil d'administration Centre hospitalier de Versailles Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1982, n° 29070
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/01/1982

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