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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 03 février 1982, 23224

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23224
Numéro NOR : CETATEXT000007672570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-03;23224 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RETRAIT DU PERMIS - Octroi d'un nouveau permis valant retrait implicite du permis initial.

68-03-09 En accordant, par un arrêté postérieur à l'introduction du recours un nouveau permis de construire sur le même terrain à la même société, l'autorité administrative a implicitement mais nécessairement rapporté le permis initial.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE SAINT-MANDE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-MANDE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE SAINT-MANDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION ; 2. REJETTE LA DEMANDE DE M. ET MME X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE SAINT-MANDE DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LUI AVAIT ETE ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION ;
CONSIDERANT QU'EN ACCORDANT, PAR ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1980, SOIT POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE MEME TERRAIN A LA SOCIETE REQUERANTE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RAPPORTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE INITIAL ; QUE DES LORS IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE SAINT-MANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE SAINT-MANDE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE SAINT-MANDE, A M. ET MME X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1982, n° 23224
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 03/02/1982

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