| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 03 février 1982, 23224

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE SAINT-MANDE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-MANDE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE SAINT-MANDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION ; 2. REJETTE LA DEMANDE DE M. ET MME X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE SAINT-MANDE DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LUI AVAIT ETE ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION ;
CONSIDERANT QU'EN ACCORDANT, PAR ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1980, SOIT POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE MEME TERRAIN A LA SOCIETE REQUERANTE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RAPPORTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE INITIAL ; QUE DES LORS IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE SAINT-MANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE SAINT-MANDE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE SAINT-MANDE, A M. ET MME X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.