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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 février 1982, 03725

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03725
Numéro NOR : CETATEXT000007683779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-05;03725 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Rémunération - Absence de service fait - Justification.

36-07-08 Agent d'un hôpital ayant, pendant une grève, refusé durant 19 jours de pointer afin de manifester sa solidarité avec les grévistes. L'intéressée n'établissant pas que, contrairement à ce qu'affirment ses supérieurs, elle ait, les jours où elle n'a pas pointé, assuré un service pendant la totalité des heures qui lui étaient imparties, le centre hospitalier était en droit, en vertu de l'article L.521-6 du code du travail, de retenir intégralement la rémunération afférente aux jours pour lesquels l'agent n'a pas pointé.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1977 PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOURS, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 2 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 9 AVRIL 1976 PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOURS REJETANT LA DEMANDE DE MME ANNICK X... TENDANT A LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 350.38 F RETENUE SUR SON SALAIRE A LA SUITE D'UNE GREVE ; -2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT CE TRIBUNAL ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 521-6 DU CODE DU TRAVAIL "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PAR SUITE DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL ENTRAINE UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE DU TRAITEMENT OU SALAIRE ET DE SES COMPLEMENTS AUTRES QUE LES SUPPLEMENTS POUR CHARGES DE FAMILLE. TOUTEFOIS, QUEL QUE SOIT LE MODE DE REMUNERATION, LA CESSATION DU TRAVAIL PENDANT UNE DUREE INFERIEURE A UNE JOURNEE DE TRAVAIL DONNE LIEU A UNE RETENUE EGALE A LA REMUNERATION AFFERENTE A CETTE JOURNEE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PENDANT LA GREVE QUI A EU LIEU AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOURS DU 9 MAI AU 1ER JUIN 1973, MME X... A REFUSE 19 JOURS DE POINTER AFIN DE MANIFESTER SA SOLIDARITE AVEC LES GREVISTES ; QU'ELLE N'ETABLIT PAS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRMENT SES SUPERIEURS, ELLE AIT NEANMOINS, LES JOURS OU ELLE N'A PAS POINTE, ASSURE UN SERVICE PENDANT LA TOTALITE DES HEURES QUI LUI ETAIENT IMPARTIES ; QUE, DES LORS, LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ETAIT EN DROIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, DE RETENIR INTEGRALEMENT LA REMUNERATION AFFERENTE AUX JOURS POUR LESQUELS MME X... N'A PAS POINTE ; QU'IL EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL SUR LA DEMANDE DE MME X... TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA RETENUE CORRESPONDANT A 9 JOURS DE TRAVAIL QUI A ETE OPEREE SUR SA REMUNERATION ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE MME X... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 9 AVRIL 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME ANNICK X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST REJETEE. ARTICLE 3 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE MME X.... ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOURS, ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code du travail L521-6
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1982, n° 03725
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/02/1982

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