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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 février 1982, 13648

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13648
Numéro NOR : CETATEXT000007683799 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-05;13648 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Mise hors convention d'un médecin.

01-03-03-03, 62-02-01 Médecin, invité par le président de la section médicale de la commission médico-sociale départementale à répondre aux griefs que lui faisaient les caisses de sécurité sociale du département de méconnaître les règles conventionnelles de cotation des actes professionnels et de refuser de répondre aux demandes de renseignement du contrôle médical en violation de l'article 5 de la convention nationale des médecins, ayant au cours d'un entretien avec le président le 25 janvier puis dans une lettre du 14 février, présenté sur ces deux points des explications, dont la section médicale de la commission médico-sociale départementale a pris connaissance avant de le mettre en garde contre les conséquences de son attitude par une décision du 17 février. La caisse de sécurité sociale n'était pas tenue, avant de demander la mise hors convention du médecin, de procéder à une nouvelle communication des griefs, dès lors que, par ses agissements postérieurs à la mise en garde, l'intéressé s'est borné à persister dans son attitude antérieure sur laquelle il avait été appelé à s'expliquer. Absence de méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article 17 c] de la convention nationale des médecins approuvée le 30 mars 1976.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Mise hors convention d'un médecin - Procédure contradictoire.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR M. X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ..., A CHAMBERY SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SAVOIE ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES ONT PRONONCE SA MISE HORS CONVENTION NATIONALE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 MARS 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 C DE LA CONVENTION NATIONALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 C DE LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LE CORPS MEDICAL ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE APPROUVEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 MARS 1976 "LORSQU'UN MEDECIN N'APPLIQUE PAS LES REGLES CONVENTIONNELLES PREVUES AUX ARTICLES 8 COTATION DES ACTES , 10 $ 3 UTILISATION DES DEROGATIONS TARIFAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION, LES CAISSES TRANSMETTENT LE RELEVE DES CONSTATATIONS FAITES AU PRATICIEN INTERESSE ET AU PRESIDENT DE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE DEPARTEMENTALE QUI EN INFORME LE PRESIDENT DE LA SECTION MEDICALE. DANS LES DELAIS LES PLUS RAPIDES, LE PRESIDENT DE LA SECTION MEDICALE LE CONVOQUE ET L'ENTEND... SI LA SECTION MEDICALE CONSIDERE QUE LES EXPLICATIONS DU MEDECIN NE SONT PAS JUSTIFIEES, ELLE LE MET EN GARDE CONTRE LES CONSEQUENCES DE SON ATTITUDE ET EN INFORME LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE DEPARTEMENTALE. SI LE MEDECIN, APRES LA NOTIFICATION DE LA MISE EN GARDE DE LA SECTION MEDICALE PERSISTE OU RECIDIVE, LES CAISSES TRANSMETTENT LE DOSSIER AUX PRESIDENTS DES DEUX SECTIONS DE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE ET LES INFORMENT DE LEUR INTENTION DE METTRE EN OEUVRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 AU TERME D'UN DELAI D'UN MOIS." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'INVITE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION MEDICALE DE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE DEPARTEMENTALE DE LA SAVOIE A REPONDRE AUX GRIEFS QUE LUI FAISAIENT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DU DEPARTEMENT DE MECONNAITRE LES REGLES CONVENTIONNELLES DE COTATION DES ACTES PROFESSIONNELS ET DE REFUSER DE REPONDRE AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENT DU CONTROLE MEDICAL EN VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION NATIONALE, M. X..., AU COURS D'UN ENTRETIEN AVEC LEDIT PRESIDENT LE 25 JANVIER 1977, LUI A PRESENTE SES EXPLICATIONS SUR CES DEUX POINTS ; QU'IL LES A RENOUVELEES PAR UNE LETTRE DU 14 FEVRIER 1977 ; QUE LA SECTION MEDICALE DE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE DEPARTEMENTALE EN A PRIS CONNAISSANCE AVANT DE METTRE M. X... EN GARDE CONTRE LES CONSEQUENCES DE SON ATTITUDE PAR UNE DECISION DU 17 FEVRIER 1977. QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS TENUES, AVANT DE DEMANDER LA MISE HORS CONVENTION DE M. X..., DE PROCEDER A UNE NOUVELLE COMMUNICATION DES GRIEFS DES LORS QUE, PAR SES AGISSEMENTS POSTERIEURS A LA MISE EN GARDE, L'INTERESSE S'ETAIT BORNE A PERSISTER DANS SON ATTITUDE ANTERIEURE SUR LAQUELLE IL AVAIT ETE APPELE A S'EXPLIQUER ; QU'AINSI, ET A SUPPOSER MEME QUE LE REQUERANT N'AIT PAS RECU LA LETTRE DU 24 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE LUI TRANSMETTAIT LA LISTE DES CONSTATATIONS EFFECTUEES APRES LA MISE EN GARDE, IL N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 17 C DE LA CONVENTION NATIONALE N'A PAS ETE RESPECTEE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, D'UNE PART, M. X... A MECONNU DELIBEREMENT, A DIVERSES REPRISES, LES DISPOSITIONS DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ET QUE, D'AUTRE PART, IL A REFUSE PLUSIEURS FOIS DE REPONDRE AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ADRESSEES PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CHARGE DU CONTROLE MEDICAL ; QUE CES FAITS, DONT L'EXACTITUDE MATERIELLE EST ETABLIE, ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE VIOLATION PAR M. X... DE SES ENGAGEMENTS CONVENTIONNELS TELS QU'ILS RESULTAIENT DES ARTICLES 5 ET 8 DE LA CONVENTION NATIONALE ET ETAIENT DONC, PAR APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 30, DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT SA MISE HORS CONVENTION ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X... ENTEND SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA SANCTION PRETENDUMENT IRREGULIERE PRONONCEE A SON ENCONTRE LE 18 MAI 1977 PAR LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, CE MOYEN EST INOPERANT DES LORS QUE LES DEUX DECISIONS EN CAUSE SONT INTERVENUES EN VERTU DE PROCEDURES DISTINCTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 NOVEMBRE 1977 LE METTANT HORS CONVENTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA SAVOIE, A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SAVOIE, A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES, ET AU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Arrêté 1976-03-30 approbation convention nationale des médecins art. 17 c
Décision 1977-11-21 CPAM Savoie Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1982, n° 13648
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/02/1982

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