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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 15075

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15075
Numéro NOR : CETATEXT000007683823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-05;15075 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Administration se refusant à faire connaître les motifs d'une décision - Dérogation à un plan d'urbanisme.

54-04-04, 68-03-03-02, 68-03-07-02 Permis de construire comportant une dérogation au plan d'urbanisme en vigueur dont l'intimé soutient qu'elle n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général. L'administration n'ayant pas, en dépit du supplément d'instruction ordonné par le tribunal administratif, davantage indiqué devant le Conseil d'Etat les motifs de la dérogation, le juge de l'excès de pouvoir est mis dans l'impossibilité d'exercer le contrôle qui lui incombe. Confirmation du jugement annulant le permis même si l'appelant a justifié les motifs de la dérogation [sol. impl.].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan de reconstruction et d'aménagement - Dérogation - Motifs - Contrôle du juge.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle des motifs - Dérogation à un plan d'urbanisme - Refus par l'administration de fournir les motifs de dérogation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE GEORGES BIZET" DONT LE SIEGE EST A ARLES, BOULEVARD MARCELLIN BERTHELOT, BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. EUGENE X..., UN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1972 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ARLES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LA DEMANDE DE M. X..., ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 13 NOVEMBRE 1972 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE GEORGES BIZET", A ARLES, PAR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN SE FONDANT SUR CE QUE L'ADMINISTRATION NE LUI AVAIT PAS INDIQUE, MALGRE LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE A CETTE FIN PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, LES MOTIFS DE LA DEROGATION AU PLAN DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE D'ARLES QUE COMPORTAIT CE PERMIS ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 3 DECEMBRE 1976, INTERVENU DANS LA MEME INSTANCE ET DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA DEMANDE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 13 NOVEMBRE 1972 DONT M. X... L'AVAIT SAISI N'ETAIT PAS TARDIVE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX COMPORTE UNE DEROGATION AUX REGLES RELATIVES A LA HAUTEUR DES IMMEUBLES RESULTANT DU PLAN DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT EN VIGUEUR A LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS, L'ADMINISTRATION, EN DEPIT DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'A PAS DAVANTAGE INDIQUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LES MOTIFS DE LA DEROGATION : QUE, M. X... SOUTENANT QUE CETTE DEROGATION N'EST JUSTIFIEE PAR AUCUN MOTIF D'INTERET GENERAL, LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR EST AINSI MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI INCOMBE ; QUE PAR SUITE, LA SOCIETE CIVILE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT IL S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GEORGES BIZET" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GEORGES BIZET, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1972-11-13 Bouches-du-Rhône permis de construire Décision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1982, n° 15075
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Garrec
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/02/1982

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