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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 15478 et 16159

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15478;16159
Numéro NOR : CETATEXT000007670918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-05;15478 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Obligation de reclassement dans l'entreprise - Obligation satisfaite malgré les préférences du salarié.

66-07-01-03 Délégué syndical, dont l'emploi de directeur-adjoint chargé de la formation permanente d'éducateurs spécialisés dans un institut a été supprimé du fait de la cessation de cette activité de formation et de la diminution des subventions versées pour le fonctionnement de l'institut, ayant refusé un emploi de chef de service éducatif dans un autre établissement. Si cet emploi correspondait à un niveau de qualification inférieur à celui de l'emploi supprimé, l'employeur s'était engagé à maintenir la rémunération antérieure et les avantages de carrière acquis par l'intéressé. L'employeur a donc, en l'absence de possibilités de reclassement correspondant mieux aux qualifications du salarié, satisfait à son obligation alors même que l'intéressé avait exprimé sa préférence pour une affectation dans un autre emploi vacant.


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 22 DECEMBRE 1978 ET LE 8 FEVRIER 1980 SOUS LE N° 15.478, PRESENTES POUR LE CENTRE INTER-REGIONAL PROVENCE COTE D'AZUR ET CORSE POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES C.R.E.A.I. DONT LE SIEGE EST ... A MARSEILLE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE A LA DEMANDE DE M. Y... LA DECISION DU 29 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES DE M. Y... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
VU 2° LE RECOURS ENREGISTRE LE 2 FEVRIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 16.159, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE PRECEDENTE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET LA REQUETE DU "CENTRE INTERREGIONAL PROVENCE0COTE D'AZUR ET CORSE POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES" C.R.E.A.I. SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE. QUE, DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST FONDEE SUR UN MOTIF DE CARACTERE ECONOMIQUE, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DU SALARIE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE ;
CONSIDERANT QUE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR-ADJOINT CHARGE DE LA FORMATION PERMANENTE DES EDUCATEURS SPECIALISES QUE M. Y... OCCUPAIT A L'INSTITUT DE FORMATION DES EDUCATEURS SPECIALLISES IFES A ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LA CESSATION DE CETTE ACTIVITE DE FORMATION ET PAR LA DIMINUTION DES SUBVENTIONS VERSEES POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT ; QUE LE CENTRE INTERREGIONAL POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES, DONT DEPEND L'IFES, N'A DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER M. Y... QU'APRES QUE CELUI-CI EUT REFUSE L'EMPLOI DE CHEF DU SERVICE EDUCATIF AU CENTRE D'ACTION SOCIO-MEDICO-PEDAGOGIQUE DE SANDERVAL, AUTRE ETABLISSEMENT DEPENDANT DU C.R.E.A.I.. QUE SI CET EMPLOI CORRESPONDAIT A UN NIVEAU DE QUALIFICATION INFERIEUR A CELUI DE L'EMPLOI SUPPRIME, LE CENTRE REGIONAL S'ENGAGEAIT A MAINTENIR A M. Y... SA REMUNERATION ANTERIEURE AINSI QUE LES AVANTAGES DE CARRIERE QU'IL AVAIT ACQUIS, ET QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE DES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT CORRESPONDANT MIEUX AUX QUALIFICATIONS DE M. Y... AIENT EXISTE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE M. Y... AVAIT EXPRIME SA PREFERENCE POUR UNE AFFECTATION DANS UN AUTRE EMPLOI VACCANT, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST FONDE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE RECLASSEMENT DE M. Y... AVAIT ETE ENVISAGE POUR ESTIMER QUE LE LICENCIEMENT DE CELUI-CI ETAIT MOTIVE NON PAR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE MAIS PAR LES CONDITIONS DANS LEQUELLES IL EXERCAIT SON MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, ET POUR ANNULER, PAR CE MOTIF, LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL AUTORISANT CE LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 15 JUILLET 1975 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 16 JUILLET, LE MINISTRE DU TRAVAIL A REGULIEREMENT DONNE DELEGATION A M. PIERRE X..., DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL, POUR SIGNER NOTAMMENT LES DECISIONS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ; QUE , PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE M. X... ETAIT INCOMPETENT POUR SIGNER LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS FONDEE ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL, SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 9 SEPTEMBRE 1975 N'ETAIT PAS TENU, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. Y..., DE PROCEDER A UNE ENQUETE CONTRADICTOIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINS DOCUMENTS PRODUITS PAR SON EMPLOYEUR N'AURAIENT PAS ETE COMMUNIQUES A M. Y... EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION MINISTERIELLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 29 DECEMBRE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU "CENTRE INTERREGIONAL PROVENCE-COTE D'AZUR ET CORSE POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES" ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L412-15
Décision 1975-12-29 Travail Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1982, n° 15478;16159
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/02/1982

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