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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 16324

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16324
Numéro NOR : CETATEXT000007683838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-05;16324 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Conseil d'administration refusant d'installer un médecin chef de service nommé par le préfet.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR L'HOPITAL DU MARIN MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE L'A CONDAMNE A PAYER A M. X..., DOCTEUR EN MEDECINE, UNE INDEMNITE DE DEUX-CENT-QUATRE-VINGT-CINQ MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A LA DATE DUDIT JUGEMENT DU FAIT DU REFUS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DU MARIN DE L'INSTALLER DANS SES FONCTIONS DE MEDECIN CHEF A TEMPS PARTIEL DANS CET ETABLISSEMENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE DOCTEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 74-393 DU 3 MAI 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., DOCTEUR EN MEDECINE A ETE NOMME MEDECIN CHEF DE SERVICE A TEMPS PARTIEL A L'HOPITAL DU MARIN PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1976 ; QUE, PAR UNE DELIBERATION DU 8 JANVIER 1977, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL S'EST REFUSE A INSTALLER M. X... DANS SES FONCTIONS ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A CONDAMNE L'HOPITAL A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE DE 285,000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CE REFUS JUSQU'AU JOUR DUDIT JUGEMENT ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X... N'A PAS ATTAQUE DANS LE DELAI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION REFUSANT DE L'INSTALLER DANS SES FONCTIONS, NE LE PRIVAIT PAS DE LA POSSIBILITE DE DEMANDER ULTERIEUREMENT REPARATION DU PREJUDICE QUE CETTE DECISION LUI A CAUSE ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE DE NOMINATION N'A -- ETE NI RAPPORTE, NI DEFERE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL NE PEUT VALABLEMENT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DES PRETENTIONS DE M. X... DE D'IRREGULARITE PRETENDUE DE CETTE NOMINATION, LAQUELLE A CREE DES DROITS AU PROFIT DE CELUI-CI ; QUE L'HOPITAL NE PEUT PAS DAVANTAGE ARGUER UTILEMENT DE L'OPPOSITION DU PERSONNEL A L'ENTREE EN SERVICE DE M. X... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REFUS D'INSTALLER CELUI-CI DANS SES FONCTIONS A CONSTITUE UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. X... DU FAIT DU REFUS DEFINITIF DE L'INSTALLER DANS SES FONCTIONS EN L'ESTIMANT A 500 000 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'HOPITAL DU MARIN N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET QUE M. X... EST FONDE A EN DEMANDER LA REFORMATION DANS LA MESURE QUI VIENT D'ETRE INDIQUEE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 500 000 F A COMPTER DU 24 NOVEMBRE 1977, DATE DE RECEPTION PAR L'HOPITAL DU MARIN DE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 27 MAI 1980, QU'A CETTE DATE AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ETE EXECUTE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS, QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1.154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE L'HOPITAL DU MARIN A ETE CONDAMNE A PAYER A M. X... EST PORTEE A 500 000 F ; CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 NOVEMBRE 1977 ; LES INTERETS SERONT CAPITALISES LE 27 MAI 1980 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE 28 OCTOBRE 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA REQUETE DE L'HOPITAL DU MARIN ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DE M. X... SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'HOPITAL DU MARIN, AU DOCTEUR X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-11-22 Martinique
Code civil 1154
Délibération 1977-01-08 conseil d'administration de l'hôpital du Marin


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1982, n° 16324
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Garrec
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/02/1982

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