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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 février 1982, 16975

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16975
Numéro NOR : CETATEXT000007667330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-05;16975 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE [1] Manquement de l'administration à ses obligations - Absence d'étude particulière de la nappe phréatique des sols malgré la connaissance du caractère aquifère du site - [2] Faits de nature à entraîner la responsabilité contractuelle des architectes.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 DECEMBRE 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE GELOS DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BAYONNE PYRENEES-ATLANTIQUES , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN TANT QU'IL L'A DECLAREE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LES ARCHITECTES Y... ET LARREGUE ET LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE ET TRAVAUX PUBLICS S.E.C.I.T.P. POUR LA MOITIE DES DESORDRES APPARUS DANS L'ENSEMBLE SPORTIF STEHELIN A BORDEAUX GIRONDE ; 2° REJETTE LA DEMANDE LA CONCERNANT PRESENTEE PAR LA VILLE DE BORDEAUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
.SUR L'APPEL PRINCIPAL DE L'ENTREPRISE GELOS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT B... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DES INFILTRATIONS D'EAU ONT PROVOQUE DES DESORDRES DANS LES BATIMENTS DES TRIBUNES ET DE LA SALLE DE GYMNASTIQUE ET DANS UN MUR DE SOUTENEMENT DU PARC DES SPORTS STEHELIN A BORDEAUX ; QUE CES INFILTRATIONS SONT DUES, D'UNE PART, A LA PRESENCE D'EAU ACCUMULEE AUX ABORDS DES FONDATIONS ET DANS LES REMBLAIS APPORTES AUTOUR DES BATIMENTS PARTIELLEMENT ENTERRES ET, D'AUTRE PART, AUX BARBACANES DU MUR DE SOUTENEMENT QUI SONT DEMEUREES BOUCHEES ET NON RACCORDEES AU RESEAU D'EAUX PLUVIALES ;
CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE GELOS N'ETAIT CHARGEE QUE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE REMBLAIEMENT ; QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT D... LES DESORDRES SURVENUS TROUVENT LEUR ORIGINE, NON PAS DANS UNE MAUVAISE EXECUTION PAR L'ENTREPRISE DE LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE, MAIS DANS LA NATURE DU SOL DE L'IMMEUBLE DU COMPLEXE SPORTIF ; QUE, SI UNE ETUDE GEOPHYSIQUE ET DES SONDAGES PREALABLES A LA CONSTRUCTION ONT ETE REALISES, CETTE ETUDE ET CES SONDAGES ONT ETE LIMITES PAR LA VILLE DE BORDEAUX A L'EMPRISE DES BATIMENTS ET N'ONT PAS PERMIS DE CONNAITRE COMPLETEMENT LA NATURE AQUIFERE DE L'ENSEMBLE DES TERRAINS DONT LE DRAINAGE GENERAL ET PROFOND ETAIT NECESSAIRE. QUE LA VILLE DE BORDEAUX, QUI N'IGNORAIT PAS LE CARACTERE AQUIFERE DU SITE ET QUI S'EST ABSTENUE DE DEMANDER UNE ETUDE PARTICULIERE DE LA NAPPE PHREATIQUE DE L'ENSEMBLE DE CES TERRAINS, A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A DEGAGER ENTIEREMENT LA RESPONSABILITE DE CETTE ENTREPRISE A RAISON DES DESORDRES LITIGIEUX ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE GELOS, CELLE-CI EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES CONSTRUCTEURS A SUPPORTER LA MOITIE DU COUT DU DRAINAGE ET DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES OUVRAGES ENDOMMAGES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE ET TRAVAUX PUBLICS ET DE MM. Y..., X..., DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE BORDEAUX : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE ET TRAVAUX PUBLICS ET CELLES DE MM. Y..., X..., Z...
A... ET E... AVEC L'ENTREPRISE GELOS ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL PRINCIPAL DE CETTE DERNIERE ET SONT RECEVABLES DANS LA MESURE OU L'ENTREPRISE OBTIENT, ELLE-MEME, DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE ET TRAVAUX PUBLICS AYANT REALISE LA CONSTRUCTION DE LA TRIBUNE ET DE LA SALLE DES SPORTS, PEUT ETRE EXONEREE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DE SA RESPONSABILITE DANS LES DESORDRES AFFECTANT CES BATIMENTS EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE FAUTE DU MAITRE DE C... ; QU'EN L'ESPECE, AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, LES FAUTES DE LA VILLE DE BORDEAUX SONT DE NATURE A DEGAGER TOTALEMENT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE INTERESSEE A LAQUELLE AUCUNE MALFACON NE PEUT ETRE REPROCHEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MM. Y... N'ONT NI PROPOSE A LA VILLE DE FAIRE LES SONDAGES COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES, NI PREVU L'ASSAINISSEMENT GENERAL DES SOLS ET QUE L'ABSENCE D'ETANCHEITE DES MURS DES BATIMENTS PARTIELLEMENT ENTERRES, A CONTRIBUE A AGGRAVER LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INFILTRATIONS D'EAU ; QU'AINSI LEUR RESPONSABILITE DEMEURE ENGAGEE A L'EGARD DE LA VILLE DE BORDEAUX ; QUE TOUTEFOIS, COMPTE TENU DES FAUTES SUSMENTIONNEES DE LA VILLE DE BORDEAUX, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN REDUISANT AU QUART LA PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A LA CHARGE DE MM. Y... EN REPARATION DES DOMMAGES DONT LA VILLE DE BORDEAUX A DEMANDE REPARATION ;
CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX DE DRAINAGE N'APPORTENT AUCUNE PLUS VALUE AUX OUVRAGES ; QUE DES LORS MM. Y... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER LA REDUCTION DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VILLE DE BORDEAUX POUR TENIR COMPTE DE CETTE PLUS VALUE ;
SUR LES FRAIS DES EXPERTISES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ENTREPRISE GELOS ET LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE ET TRAVAUX PUBLICS SONT DECHARGEES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE CONCERNANT LES FRAIS DES EXPERTISES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 18 JANVIER 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST ANNULE EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ENTREPRISE GELOS ET LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE ET TRAVAUX PUBLICS A LA REPARATION PARTIELLE DES DESORDRES CONSTATES DANS LE BATIMENT DES TRIBUNES ET LA SALLE DES SPORTS DE L'ENSEMBLE SPORTIF STEHELIN AINSI QUE DANS LE MUR DE SOUTENEMENT. ARTICLE 2 : L'ENTREPRISE GELOS ET LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE ET TRAVAUX PUBLICS SONT DECHARGEES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE PAR LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1979, ET DU PAIEMENT DES FRAIS DES EXPERTISES.
ARTICLE 3 : LA PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A LA CHARGE DES ARCHITECTES Y... EST RAMENEE DE LA MOITIE AU QUART. ARTICLE 4 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES ARCHITECTES Y... DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE BORDEAUX EST REJETE. ARTICLE 6 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE GELOS, A LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE ET TRAVAUX PUBLICS, A MM. Y..., A LA VILLE DE BORDEAUX ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1982, n° 16975
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/02/1982

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