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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 février 1982, 19665

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19665
Numéro NOR : CETATEXT000007685266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-05;19665 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Manquement d'un entrepreneur à son obligation d'entretien d'un stade.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 DECEMBRE 1979 PRESENTES POUR L'ENTREPRISE GELOS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BAYONNE ... PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DESORDRES AFFECTANT LES PISTES ET LES AIRES DE DEPART DU STADE STEHELIN A BORDEAUX : 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE BORDEAUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE CONCLU LE 10 NOVEMBRE 1970, ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L'ENTREPRISE GELOS, CELLE-CI S'EST ENGAGEE A EFFECTUER LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE REVETEMENT DES AIRES DE DEPART ET DES PISTES D'ATHLETISME DU STADE STEHELIN A BORDEAUX ; QUE CE MARCHE STIPULE QUE "LES QUALITES PHYSIQUES ET CHIMIQUES, L'EPAISSEUR DU REVETEMENT RESTERONT PRATIQUEMENT CONSTANTS... PENDANT LES 5 ANS QUI SUIVRONT LA RECEPTION DEFINITIVE." ; QUE L'ENTREPRISE, CHARGEE EN VERTU DU MARCHE DE L'ENTRETIEN TOTAL DES INSTALLATIONS REALISEES, PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES AVAIT, PAR UNE LETTRE DU 26 SEPTEMBRE 1970, PREALABLE A LA CONCLUSION DUDIT MARCHE, GARANTI "LA MAINTENANCE DES CARACTERISTIQUES ET DU PLEIN EMPLOI DE L'OUVRAGE SUR CETTE PERIODE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... A LA DEMANDE DE LA VILLE DE BORDEAUX, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JUIN 1978, QUE LES SURFACES DES PISTES ET DES AIRES DE DEPART PRESENTAIENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 5 ANS PREVU AU MARCHE, DES DETERIORATIONS RESULTANT DE LA DISPARITION COMPLETE DU REVETEMENT SUPERFICIEL EN "FASTRAC" ET DE L'USURE PONCTUELLE ET LOCALISEE DE LA COUCHE DE REVETEMENT DE FOND "RUB-KOR" RENDANT LA PISTE PARTIELLEMENT IMPRATICABLE ; QU'AINSI L'ENTREPRISE QUI N'A PAS MAINTENU EN ETAT LES INSTALLATIONS, A MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL DOIT ETRE MISE EN JEU, LES DESORDRES SURVENUS DANS LES CINQ ANNEES QUI ONT SUIVI LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX PRONONCEE LE 6 JUILLET 1973, SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE GELOS A L'EGARD DE LA VILLE DE BORDEAUX ; QUE L'ENTREPRISE NE SAURAIT UTILEMENT PRETENDRE, POUR DEMANDER A ETRE DECHARGEE DE CETTE RESPONSABILITE NI QUE L'USURE DES REVETEMENTS SERAIT NORMALE, NI QUE L'ETAT D'USURE DES INSTALLATIONS RESULTERAIT DE LEUR UTILISATION INTENSIVE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA VILLE DE BORDEAUX AIT COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ATTENUER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ENTREPRISE GELOS N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A RETENU SA RESPONSABILITE EN VUE DE LA REPARATION DES DESORDRES DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ENTREPRISE GELOS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE GELOS, A LA VILLE DE BORDEAUX ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1982, n° 19665
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/02/1982

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