Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 février 1982, 20200

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20200
Numéro NOR : CETATEXT000007685288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-05;20200 ?

Analyses :

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER - Application d'une mesure de contingentement - Contentieux - Compétence du juge administratif [RJ1].

14-05-01, 17-03-01-02 Le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle un receveur des douanes refuse, en application d'un avis aux importateurs contingentant l'importation des bananes fraîches, de dédouaner une cargaison de bananes, un tel litige ne pouvant être regardé comme une contestation dont l'article 356 du code des douanes attribue la connaissance aux tribunaux judiciaires [RJ1] [sol. impl.].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Douanes [art - 356 du code des douanes] - Refus de dédouanement en application d'une mesure de contingentement - Compétence administrative [RJ1].

Références :


1. RAPPR. 1958-05-23, Kayser, p. 294


Texte :

Requête de la société Mercantile Oltremare, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'économie et des finances dont il résulte que les marchandises telles que les bananes fraîches sont contingentées à la mise en consommation en France, décision résultant d'une déclaration du revenu des douanes à Menton recueillie par huissier le 20 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que, par un avis aux importateurs publié au Journal officiel du 7 mai 1977, un contingent a été ouvert pour l'importation de bananes fraîches originaires et en provenance des pays membres de la communauté économique européenne ou originaires et en provenance des pays et territoires d'outre-mer associés à la communauté autres que les pays et territoires entretenant des relations particulières avec la France ; que cet avis impliquait nécessairement que cette importation était soumise à un régime de contingentement ; que, dès lors, en application des dispositions des articles 49 et 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et l'article 643 du nouveau code de procédure civile, la société Mercantile Oltremare disposait, à compter du 8 mai 1977 d'un délai de deux mois, augmenté d'un délai de distance de deux mois, pour demander l'annulation de la décision contingentant l'importation des bananes fraîches ; qu'ainsi les conclusions de sa requête dirigées contre cette décision, qui n'ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 20 septembre 1979, sont tardives et, par suite, irrecevables ;
Cons. que si, dans son mémoire en réplique, la société Mercantile Oltremare prétend que, dans l'hypothèse où ses conclusions dirigées contre la décision contingentant l'importation des bananes fraîches seraient tardives, sa requête devrait être regardée comme tendant à l'annulation de la décision du receveur des douanes à Menton refusant de dédouaner une cargaison de bananes fraîches, il ressort des termes mêmes de la requête que celle-ci était dirigée uniquement contre la décision ministérielle de contingentement et ne contenait pas de conclusions dirigées contre la décision du receveur des douanes ; que de telles conclusions, qui ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître directement en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, ont été présentées pour la première fois dans le mémoire en réplique enregistré le 4 octobre 1981, soit plus de quatre mois après la notification verbale de la décision du receveur des douanes, qui a été constatée par huissier le 20 juillet 1979 ; que ces conclusions sont ainsi entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, dès lors, en application de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, modifié par l'article 1er du décret du 22 février 1972, le Conseil d'Etat est compétent pour en prononcer le rejet ;
rejet .

Références :

Code de procédure civile 643
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2, art. 3
Décret 72-143 1972-02-22 art. 1
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49, art. 50


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1982, n° 20200
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/02/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.