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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 22564

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22564
Numéro NOR : CETATEXT000007687526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-05;22564 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS - Présence de la base d'un poteau téléphonique sur un accotement non aménagé.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 JUILLET 1980, PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT CLOS PIC CHABAUD - LOTISSEMENT PERRIN A CHATEAU-RENARD BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE L'ACCIDENT SURVENU A MME X... LE 15 JANVIER 1972 ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 11 160,26 F POUR LES DOMMAGES MATERIELS AINSI QU'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 8 000 F POUR LES PREJUDICES SUBIS PAR MME X..., ET DESIGNE UN EXPERT Y... AUX FINS DE DETERMINER L'IMPORTANCE DE SON INCAPACITE PERMANENTE, AINSI QUE TOUS LES AUTRES ELEMENTS DE SON PREJUDICE CORPOREL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 15 JANVIER 1972, VERS 11 HEURES 30, SUR LA ROUTE NATIONALE 571 A SAINT-REMY-DE-PROVENCE, LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR MME X..., A HEURTE VIOLEMMENT LA BASE D'UN ANCIEN POTEAU TELEPHONIQUE DISSIMULEE DANS L'HERBE SUR LE BAS-COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ET A EFFECTUE DEUX TONNEAUX PUIS FRANCHI UNE DISTANCE DE 80 METRES AVANT DE S'IMMOBILISER SUR LE COTE OPPOSE DE LA ROUTE ; QUE CET OBSTACLE, QUI PROVENAIT D'UNE ANCIENNE LIGNE TELEPHONIQUE, SE TROUVAIT A 1 M 80 ENVIRON DU BORD DE LA CHAUSSEE ; QUE LA PRESENCE DE CETTE BASE DE POTEAU TELEPHONIQUE SUR L'ACCOTEMENT, LEQUEL NE COMPORTAIT AUCUN AMENAGEMENT EN VUE DE PERMETTRE LE STATIONNEMENT DES VEHICULES, N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ET MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU MINISTRE DE P.T.T.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1982, n° 22564
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Garrec
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/02/1982

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