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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 27586

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27586
Numéro NOR : CETATEXT000007674174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-05;27586 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Vérification de la réalité du motif économique - Réorganisation d'une filiale de société étrangère.

66-07-02-03-02 Filiale d'une société allemande ayant, pour améliorer sa rentabilité, décidé de resserrer ses liens avec sa maison mère, déplacé son siège social dans l'est de la France et exigé de ses agents commerciaux qu'ils résident à proximité du nouveau siège et parlent la langue allemande. Eu égard à la nature et à l'importance des modifications apportées par cette réorganisation aux spécifications des emplois occupés par M. M. et P., qui refusaient de changer de lieu de résidence et qui ne connaissaient pas la langue allemande, l'autorité administrative n'a pas commis, bien que la réorganisation n'ait pas entraîné de réduction d'effectifs, d'erreur manifeste d'appréciation en autorisant le licenciement pour motif économique de ces deux salariés.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FOTO-QUELLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ILLZACH HAUT-RHIN RERESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE A LA DEMANDE DE MM. X... ET Y... LA DECISION IMPLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE MULHOUSE AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE CES DEUX SALARIES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. X... ET Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 3 21-9 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN VUE, DANS UN SOUCI DE MEILLEURE RENTABILITE, DE RESSERRER SES LIENS AVEC LA MAISON MERE SISE EN ALLEMAGNE LA SOCIETE FOTO-QUELLE A DEPLACE SON SIEGE D'ORLEANS A ILLZACH HAUT-RHIN ET EXIGE DE SES AGENTS COMMERCIAUX QU'ILS RESIDENT A PROXIMITE DU NOUVEAU SIEGE ET PARLENT LA LANGUE ALLEMANDE ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X... ET M. Y..., RESPECTIVEMENT INSPECTEUR COMMERCIAL ET INSPECTEUR DES VENTES, DEMEURANT TOUS DEUX DANS LA REGION PARISIENNE, QUI SE REFUSAIENT A CHANGER DE LIEU DE RESIDENCE ET QUI NE CONNAISSAIENT PAS LA LANGUE ALLEMANDE ; QU'EU EGARD A LA NATURE ET A L'IMPORTANCE DES MODIFICATIONS QUE CETTE REORGANISATION A EU POUR EFFET D'APPORTER AUX SPECIFICATIONS DES EMPLOIS OCCUPES JUSQUE LA PAR M. X... ET M. Y... ET BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ENTRAINE DE REDUCTION D'EFFECTIFS, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'A PAS COMMIS UNE ERREUR DE LICENCIEMENT DE CES DEUX SALARIES ETAIT JUSTIFIEE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE. QUE PAR SUITE, LA SOCIETE FOTO-QUELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'ABSCENCE DE MOTIF ECONOMIQUE POUR ANNULER L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AINSI ACCORDEE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X... ET M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU HAUT-RHIN A REGULIEREMENT DONNE DELEGATION DE SIGNATURE A M. Z..., INSPECTEUR DU TRAVAIL, PAR UNE DECISION DU 21 MARS 1979 A L'EFFET DE SIGNER LES DECISIONS RELATIVES AUX DEMANDES D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES PORTANT SUR UN EFFECTIF INFERIEUR A 50 SALARIES ; SU'IL SUIT DE LA QUE MM. Y... ET X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CI-DESSUS DESIGNE ETAIT INCOMPETENT POUR PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE N'OBLIGEAIT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA MOTIVER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE FOTO-QUELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES DE M. Y... ET DE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES DEMANDES PRESENTEES PAR MM. Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE, A M. X... ET A M. Y..., A LA SOCIETE FOTO-QUELLE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Décision implicite inspecteur du travail de Mulhouse


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1982, n° 27586
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/02/1982

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