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§ France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 10 février 1982, 17950

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17950
Numéro NOR : CETATEXT000007672458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-10;17950 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - Application de la législation sur les accidents du travail.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A BURBURE PAS-DE-CALAIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD MIS DANS LE PAIEMENT DE SA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; 2° DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE CE PREJUDICE ; 3° CONDAMNE L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DONT LE MONTANT TOTAL NE POURRAIT ETRE ESTIME QUE L'ADMINISTRATION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ET LE DECRET DU 21 FEVRIER 1946 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE SI M. X... SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, DANS SON JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978, N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LE CARACTERE DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, AU RETRAIT, PRETENDUMENT ILLEGAL, DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE, D'UNE PART, AUX LENTEURS DE L'ADMINISTRATION ET DES JURIDICTIONS D'AUTRE PART, IL RESSORT DES TERMES MEMES DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMPLETEMENT REPONDU A CES CONCLUSIONS, QU'IL N'A NULLEMENT DENATUREES ;
SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE RENTE, POUR L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT A ETE VICTIME M. X... LE 9 OCTOBRE 1947 PENDANT SON DETACHEMENT AU COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES, A ETE CONCEDEE A CELUI-CI PAR UN ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU 28 JANVIER 1970, A COMPTER DU LENDEMAIN DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, SOIT LE 10 AVRIL 1948 ; QUE M. X... DEMANDE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONDAMNER L'ETAT AU PAIEMENT D'INDEMNITES EN RAISON DU PREJUDICE QU'IL A SUBI A LA SUITE DE LA FAUTE IMPUTEE A L'ETAT DU FAIT DU PAIEMENT TARDIF DES ARRERAGES DE LA RENTE QUI LUI ETAIT DUE ;
CONSIDERANT QUE LA FAUTE INVOQUEE PAR M. X..., AURAIT ETE COMMISE PAR L'ETAT A L'OCCASION DE L'APPLICATION, PAR CELUI-CI, A UN DE SES AGENTS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QU'AINSI CETTE FAUTE N'EST PAS DETACHABLE DES DECISIONS QUE L'ETAT A ETE AMENE A PRENDRE, DANS CES CIRCONSTANCES, ET DONT LE CONTENTIEUX EST DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ; QUE M. X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, S'ETANT DECLARE INCOMPETENT, A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.

Références :

Arrêté ministériel 1970-01-28 Affaires étrangères


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1982, n° 17950
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 8 ssr
Date de la décision : 10/02/1982

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