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§ France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 10 février 1982, 24491

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24491
Numéro NOR : CETATEXT000007686754 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-10;24491 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES - Absence - Absence d'engagement - Procédure préalable à la conclusion d'un marché par appel d'offres.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Abandon d'un projet de construction - Préjudice allégué résultant des frais exposés pour constituer et compléter un dossier d'appel d'offres - Risque normal de l'entrepreneur.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 MAI ET 1ER OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION R. MAGNIER, DONT LE SIEGE EST A KERGOUSSEL EN CAUDAN-LANESTER MORBIHAN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE UN JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE LARMOR-PLAGE SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ELLE LUI AURAIT CAUSE EN REVENANT SUR LA PROMESSE FAITE DE LUI ATTRIBUER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE HALLE DE SPORT ; - 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE LARMOR-PLAGE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 223 829 FRANCS AVEC LES INTERETS DE DROIT DEPUIS LE 2 AVRIL 1979 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 9 JUIN 1978, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LARMOR-PLAGE, EXAMINANT LES DIFFERENTES PROPOSITIONS PRESENTEES A LA SUITE D'UN APPEL D'OFFRES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE SPORT, A RETENU CELLE DE LA SOCIETE MAGNIER ; QUE, PAR LETTRE DU 13 JUIN, LE MAIRE A INFORME LADITE SOCIETE DU CHOIX AINSI FAIT ET L'A INVITEE A FOURNIR DIVERS DOCUMENTS EN VUE DE LA POURSUITE DE LA PROCEDURE PREALABLE A LA CONCLUSION D'UN MARCHE ; QUE NI CETTE DELIBERATION, NI CETTE LETTRE N'ONT CONSTITUE POUR LA COMMUNE UN ENGAGEMENT AYANT CREE, AU PROFIT DE LA SOCIETE, UN DROIT A INDEMNITE APRES QUE LE PROJET A ETE ABANDONNE ; QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA SOCIETE POUR CONSTITUER SON DOSSIER D'APPEL D'OFFRES, PUIS POUR LE COMPLETER, SONT AU NOMBRE DES RISQUES NORMAUX QU'ASSUME UNE ENTREPRISE SOUMETTANT UNE OFFRE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN MARCHE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE L'ENTREPRISE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DONT ELLE L'AVAIT SAISI ;
CONSIDERANT QU'IL N'Y A PAS LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE LA COMMUNE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE MAGNIER SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LA SOMME DE 20 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CITATION ABUSIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE MAGNIER ET LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE LA COMMUNE DE LARMOR-PLAGE SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE MAGNIER, A LA COMMUNE DE LARMOR-PLAGE, ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1982, n° 24491
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 8 ssr
Date de la décision : 10/02/1982

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