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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 février 1982, 26332

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26332
Numéro NOR : CETATEXT000007686766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-10;26332 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale créée par la loi du 2 janvier 1978 - Recours contre ses décisions - Compétence.

46-06-03 Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions que l'instance arbitrale créée par la loi du 2 janvier 1978 a rendues avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1982 [sol. impl.].


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1980, PRESENTEE PAR MME X...
Y... DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 23 MAI 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE CREEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR FIXER UNE NOUVELLE VALEUR D'INDEMNISATION POUR UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A AINYACOUT ALGERIE ET D'UN IMMEUBLE SIS A CONSTANTINE ALGERIE ; - 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE ;
VU LA LOI NUMERO 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI NUMERO 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET NUMERO 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN CREANT PAR LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978, SOUS LA DENOMINATION D'INSTANCE ARBITRALE, UNE JURIDICTION COMPETENTE EN DERNIER RESSORT POUR FIXER NOTAMMENT LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS IMMOBILIERS CONSTRUITS, LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU SUBSTITUER AU PRINCIPE DE L'INDEMNISATION FORFAITAIRE, POSE PAR L'ARTICLE 22 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, UN REGIME FONDE SUR LA VALEUR REELLE DES BIENS NATIONALISES OU CONFISQUES, MAIS A SEULEMENT PERMIS AUX RAPATRIES QUI SONT EN MESURE DE PRODUIRE UN ACTE AUTHENTIQUE D'OBTENIR, SUR LA PRODUCTION DE CET ACTE, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE, SUPERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE L'APPLICATION QUI LEUR A ETE FAITE DES BAREMES ; QUE, DES LORS, MME X... QUI N'A PAS PRODUIT DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE, POUR LES IMMEUBLES DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE EN ALGERIE, D'ACTE REPONDANT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET DU 10 AOUT 1978, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 MAI 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X...
Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES RAPATRIES.

Références :

Décret 78-857 1978-08-10 art. 12, art. 13
LOI 70-632 1970-07-15 art. 22 al. 1
LOI 78-1 1978-01-02
LOI 82-4 1982-01-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1982, n° 26332
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/02/1982

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