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§ France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 10 février 1982, 28336

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28336
Numéro NOR : CETATEXT000007686799 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-10;28336 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faits de nature à entraîner la responsabilité contractuelle de l'architecte - Désordres constatés dans le délai de garantie d'un an après la réception provisoire de l'ouvrage.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1980 ET PRESENTEE POUR M. MICHEL Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT A BOULOGNE-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, AU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS UNE INDEMNITE DE 150.000 F, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 30 AVRIL 1972 EN REPARATION DES PREJUDICES CAUSES PAR LES DESORDRES CONSTATES DANS LE REVETEMENT MURAL DE LA SALLE DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS A LA NOUVELLE PREFECTURE DE BOBIGNY ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DESORDRES SURVENUS DANS LE REVETEMENT DE LA SALLE DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS ONT ETE CONSTATES DANS LE DELAI DE GARANTIE D'UN AN APRES LA RECEPTION PROVISOIRE DE L'OUVRAGE ; QU'ILS ENGAGENT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, A L'EGARD DU MAITRE DE Z..., DE L'ARCHITECTE CHARGE, AUX TERMES DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES, DU "CONTROLE" DE LA MISSION DU DECORATEUR ; QUE LA CAUSE DE CES DESORDRES EST LA MECONNAISSANCE CARACTERISEE DES REGLES DE LEUR ART PAR L'ARCHITECTE, PAR LE DECORATEUR ET PAR L'ENTREPRENEUR ; QUE, PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A RECONNU, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, RESPONSABLE DESDITS DESORDRES AVEC LE DECORATEUR ET L'ENTREPRENEUR ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. Y..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU DEPARTEMENT EN INCLUANT DANS CELLE-CI, CONFORMEMENT AUX SUGGESTIONS DE L'EXPERT, LE COUT D'INSTALLATION D'UN HYDROFILM PROTECTEUR NECESSAIRE A LA BONNE TENUE DE LA MOQUETTE MURALE ; QUE LE DEPARTEMENT N'EST POUR SA PART, PAS FONDE A DEMANDER, PAR LA VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE CETTE INDEMNITE SOIT MAJOREE D'UNE SOMME CORRESPONDANT A L'UTILISATION, POUR LA MOQUETTE MURALE, D'UN MATERIAU AUTRE QUE CELUI PREVU PAR LES DOCUMENTS CONTRACTUELS ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES INTERETS MORATOIRES DEMANDES PAR LE DEPARTEMENT NE PEUVENT ETRE ALLOUES QU'A COMPTER DE SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE SOIT LE 23 MARS 1979 ; QUE PAR SUITE, M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE POINT DE DEPART DE CES INTERETS A ETE FIXE AU 30 AVRIL 1972, DATE DE LA CONSTATATION DES PREMIERS DESORDRES ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 26 NOVEMBRE 1980 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DUS AU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR M. Y... EST REPORTE DU 30 AVRIL 1972 AU 23 MARS 1979. ARTICLE 2 - LES INTERETS DUS PAR M. FOLLIASSON A... 26 NOVEMBRE 1980 SONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 7 OCTOBRE 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y..., ET DU RECOURS INCIDENT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS SONT REJETES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1982, n° 28336
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 8 ssr
Date de la décision : 10/02/1982

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