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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1982, 09437

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09437
Numéro NOR : CETATEXT000007670881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-12;09437 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Domaine public maritime - Régime dérogatoire - Reconstruction d'une cabane - Nécessité d'un permis de construire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 MARS 1978, PRESENTES POUR M. X... MICHEL, DEMEURANT CHEMIN DES CAPERANIS A QUINSAC GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A DEMOLIR LA CABANE QU'IL AVAIT EDIFIEE AU "GROUPEMENT DE L'HERBE" SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, DANS LA COMMUNE DE LA-TESTE-DE-BUCH GIRONDE , A LA SUITE D'UNE AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE LE 6 NOVEMBRE 1965 PUIS RENOUVELEE LE 3 JUIN 1970 ET LE 30 SEPTEMBRE 1975 A EVACUER LES PRODUITS DE DEMOLITION ET A REMETTRE LA PARCELLE DANS SON ETAT PRIMITIF DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE CE JUGEMENT ; 2° LE RELEVE DES FINS DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE QUI LUI A ETE DECERNE PAR LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE LE 14 MAI 1976 ;
VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LES ARRETES DU PREFET DE LA GIRONDE DES 1ER OCTOBRE 1962 ET 25 MARS 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE DU 25 MARS 1965 FIXANT UN REGIME DEROGATOIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA TESTE DE RUCH PERMETTAIT AU SERVICE MARITIME DE DELIVRER AUX PERSONNES N'AYANT PAS LA QUALITE DE PECHEURS OU D'OSTREICULTEURS PROFESSIONNELS L'AUTORISATION NON DE CONSTRUITE, MAIS DE METTRE EN ETAT D'HABITABILITE, MOYENNANT DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES D'EQUIPEMENT D'AMPLEUR LIMITEE, DES CABANES DEJA EXISTANTES SUR LE DOMAINE PUBLIC ; QUE LA RECONSTRUCTION PAR M. X... DE SA CABANE DETRUITE PAR INCENDIE EXCEDAIT LA PORTEE DE L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE EN VERTU DE L'ARRETE DU 25 MARS 1965 ; QUE L'ANNULATION, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, DE LA DECISION RAPPORTANT EN 1975 CETTE AUTORISATION N'A PU DES LORS CONFERER PAR ELLE-MEME A M. X... LE DROIT DE RECONSTRUIRE SA CABANE DETRUITE PAR INCENDIE. QUE LE REQUERANT QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE ALORS QUE LA REGULARISATION DES TRAVAUX PAR CE PERMIS ETAIT UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L'AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE N'AVAIT EXEMPTE DE PERMIS DE CONSTRUIRE TANT LA CONSTRUCTION QUE LA RECONSTRUCTION DE CABANES DE CE TYPE, N'EST DANS CES CONDITIONS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI PAR LE PREFET, D'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, L'A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CONDAMNE A DEMOLIR SA CABANE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET A M. X....

Références :

Arrêté préfectoral 1965-03-23 Gironde


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1982, n° 09437
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/02/1982

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