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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1982, 20020

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20020
Numéro NOR : CETATEXT000007685285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-12;20020 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE - Imputabilité au service - Absence - Accident survenu en dehors du trajet normal entre le lieu du travail et le domicile.

36-07-10-01 Agent public victime d'un accident de motocyclette alors que, sa journée de travail achevée, il se rendait au lieu de travail de son épouse pour regagner avec elle son domicile. L'intéressé ne se trouvant pas au moment de l'accident sur le trajet normal entre son lieu de travail et son domicile mais dans la direction opposée à celui-ci, l'accident, alors même que le trajet effectué avait un caractère habituel et était motivé par des raisons d'ordre familial, n'avait pas le caractère d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions au sens de l'article 36-2 de l'ordonnance du 4 février 1959.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... JEAN-FRANCOIS, LA DECISION DU 2 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG A REFUSE DE RECONNAITRE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 30 SEPTEMBRE 1976 ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DE MOTOCYCLETTE DONT M. X..., EMPLOYE DANS UN LYCEE TECHNIQUE, A ETE VICTIME, A EU LIEU LE 30 SEPTEMBRE 1976 AVENUE DE LA LIBERTE A STRASBOURG ALORS QUE, SA JOURNEE DE TRAVAIL ACHEVEE, IL SE RENDAIT AU RECTORAT DE L'ACADEMIE, LIEU DE TRAVAIL DE SON EPOUSE, POUR REGAGNER ENSUITE AVEC ELLE SON DOMICILE ; QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT M. X... NE SE TROUVAIT PAS SUR LE TRAJET NORMAL ENTRE SON LIEU DE TRAVAIL ET SON DOMICILE MAIS DANS LA DIRECTION OPPOSEE A CELUI-CI ; QUE PAR SUITE ET ALORS MEME QUE LE TRAJET EFFECTUE AVAIT UN CARACTERE HABITUEL ET ETAIT MOTIVE PAR DES RAISONS D'ORDRE FAMILIAL, L'ACCIDENT DONT IL S'AGIT N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959. QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU 2 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 19 JUILLET 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... JEAN-FRANCOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décision 1977-03-02 recteur académie Strasbourg Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 36 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1982, n° 20020
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/02/1982

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