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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1982, 20219

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20219
Numéro NOR : CETATEXT000007685292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-12;20219 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE - Refus de nomination à un office de notaire.

01-03-03-02, 55-02-03 Le Garde des Sceaux, qui s'est fondé, pour refuser la nomination de M. G. à un office de notaire, non sur des griefs tirés de la moralité de l'intéressé mais uniquement sur des motifs d'ordre professionnel inspirés de l'exercice de son activité antérieure dans un autre office, n'avait pas, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire instituant une procédure contradictoire, l'obligation d'informer M. G. des raisons pour lesquelles il se proposait de ne pas donner suite à sa demande.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - NOTAIRES - Refus de nomination à un office - Procédure contradictoire - Caractère non obligatoire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 MARS 1980 PRESENTES POUR M. ANDRE X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, REFUSANT SA NOMINATION COMME NOTAIRE A PAIMBOEUF LOIRE-ATLANTIQUE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 SUR LES NOTAIRES ; VU LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 POUR L'APPLICATION DU STATUT DU NOTARIAT MODIFIE PAR LE DECRET N° 67-1234 DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET N° 73-609 DU 5 JUILLET 1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE, NOTAMMENT SES ARTICLES 44 A 48 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1979 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, LE REQUERANT A "PRIS ACTE" DE CE QUE LE QUORUM ETAIT ATTEINT LORS DES DEUX REUNIONS AU COURS DESQUELLES LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LOIRE-ATLANTIQUE A EXAMINE SA CANDIDATURE A LOFFICE DE PAIMBOEUF ; QUE LE MOYEN DE M. X..., TIRE DE L'ABSENCE DE QUORUM LORS DE CES DEUX REUNIONS, ETANT AINSI ABANDONNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU S'ABSTENIR D'Y REPONDRE SANS ENTACHER SON JUGEMENT D'OMISSION DE STATUER ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NOMINATION DE M. ANDRE X... A L'OFFICE DE NOTAIRE DE LA RESIDENCE DE PAIMBOEUF LOIRE-ATLANTIQUE , LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE S'EST FONDE NON SUR DES GRIEFS TIRES DE LA MORALITE DE L'INTERESSE MAIS UNIQUEMENT SUR DES MOTIFS D'ORDRE PROFESSIONNEL INSPIRES DE L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ANTERIEURE EN QUALITE DE NOTAIRE A GAVRAY DANS LA MANCHE. QUE, DANS CES CIRCONSTANCES ET EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE INTITUANT UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE, LE MINISTRE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'INNFORMER M. ANDRE Y... POUR LESQUELLES IL SE PROPOSAIT DE NE PAS DONNER SUITE A SA DEMANDE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE GARDE DES SCEAUX SE SOIT CRU A TORT LIE PAR LES AVIS DES DIVERSES INSTANCES PROFESSIONNELLES QU'IL AVAIT CONSULTEES NI QUE SON REFUS DE NOMMER M. X... A L'OFFICE DE NOTAIRE DE PAIMBOEUF SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT ENTACHE D'UNE ERREUR DE DROIT OU D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ANDRE X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. ANDRE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ANDRE X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1982, n° 20219
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/02/1982

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