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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 février 1982, 20374

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20374
Numéro NOR : CETATEXT000007672482 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-12;20374 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - Polygones d'isolement militaire [loi du 8 août 1929] - [1] Refus d'autoriser une construction - Contrôle du juge - Contrôle restreint - [2] Droit à indemnité - Dépréciation des propriétés - Absence.

26-04-01[1], 54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur le refus du ministre de la défense d'autoriser une construction à l'intérieur d'un polygone d'isolement créé, en application des articles 4 et 5 de la loi du 8 août 1929, autour d'un établissement militaire servant à la manipulation et à la fabrication de poudres ou d'explosifs.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Refus d'autoriser une construction à l'intérieur d'un polygone d'isolement militaire.

26-04-01[2] Si le législateur a entendu indemniser, dans les conditions prévues par les textes relatifs aux servitudes établies autour des places de guerre, les dommages causés aux propriétés privées par l'existence de polygones d'isolement créés autour des magasins de poudres, artifices ou explosifs en application de la loi du 8 août 1929, une telle indemnisation ne couvre pas le préjudice résultant de la dépréciation des propriétés [RJ1].

Références :


1. cf. Assemblée, dame Lewin, 1938-06-17, p. 553 ; Slizewicz, 1945-05-18, p. 99


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M. A... DEMEURANT A ... ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 MAI 1980 PRESENTE POUR MME MARIE-ANTOINETTE Y... DEMEURANT A PARIS, ... DEMEURANT A ... A ... L'INSTANCE ENGAGEE PAR M. HENRI A..., AUJOURD'HUI DECEDE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ;
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE DE M. A... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN LOTISSEMENT SUR DES PARCELLES SITUEES DANS LE POLYGONE D'ISOLEMENT DU CAMP MILITAIRE DE LA TOIPILLE ET, SUBSIDIAIREMENT, A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2.350.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION ENTRAINEE PAR L'INCLUSION DESDITES PARCELLES DANS LE POLYGONE D'ISOLEMENT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION OU CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2.350.000 F ;
VU LA LOI DU 8 AOUT 1929 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1975 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 8 AOUT 1929... "LE MINISTRE DE LA GUERRE ET LE MINISTRE DE LA MARINE SONT AUTORISES A CREER UN POLYGONE D'ISOLEMENT AUTOUR DE CHACUN DE LEURS ETABLISSEMENTS CLASSES COMME SERVANT A LA MANIPULATION ET A LA FABRICATION DES POUDRES, MUNITIONS, ARTIFICES OU EXPLOSIFS"... ET QUE... "A L'INTERIEUR DE CE POLYGONE AUCUNE CONSTRUCTION NE POURRA ETRE REALISEE SANS L'AUTORISATION DU MINISTRE" ; QUE PAR LETTRE DU 15 JUILLET 1975 M. A... A SOUMIS AU MINISTRE DE LA DEFENSE UN PROJET DE LOTISSEMENT CONCERNANT DES PARCELLES COMPRISES DANS LE POLYGONE D'ISOLEMENT DU CAMP DE LA TORPILLE DELIMITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, PAR UN DECRET DU 10 MARS 1970 ; QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1975 LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE SON AUTORISATION POUR LA TOTALITE DES CONSTRUCTIONS PROJETEES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA ZONE DE 50 METRES PREVUE PAR LE PLAN ANNEXE AU DECRET PRECITE DU 10 MARS 1970, ET A L'INTERIEUR DE LAQUELLE EST INTERDITE LA CONSTRUCTION D'USINES ET D'ETABLISSEMENTS POURVUS DE FOYERS N'AURAIT PAS ETE DEFINIE A PARTIR DES MURS D'ENCEINTE DES MAGASINS, MANQUE EN FAIT ; QUE, D'AUTRE PART, LA DELIMITATION DU POLYGONE D'ISOLEMENT A ETE OPEREE DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AOUT 1929 ; QU'AINSI LE REQUERANT NE PEUT SE PREVALOIR A L'APPUI DE SA REQUETE DE CE QUE LE DECRET DU 10 MARS 1970 AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 AOUT 1929 ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT, QUI A EU CONNAISSANCE DES LE 11 AOUT 1975 DE CE QUE LES SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE REGARDAIENT SA DEMANDE DU 15 JUILLET COMME UNE DEMANDE D'AUTORISATION ET SE PROPOSAIENT DE L'INSTRUIRE COMME TELLE ET QUI N'A ALORS EMIS AUCUNE OBJECTION, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE AURAIT DENATURE SA DEMANDE ; QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LE PROJET QUI LUI ETAIT SOUMIS LE MINISTRE N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT PAS DE PIECES DU DOSSIER QU'EN N'AUTORISANT PAS LES CONSTRUCTIONS PREVUES SUR LA PARCELLE A P 19 ALORS MEME QUE CELLE-CI PRESENTAIT UNE FORTE DECLIVITE, LE MINISTRE DE LA DEFENSE AURAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION DES PARCELLES CONCERNEES : CONSIDERANT QUE SI LE LEGISLATEUR A ENTENDU INDEMNISER, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES TEXTES RELATIFS AUX SERVITUDES ETABLIES AUTOUR DES PLACES DE GUERRE, LES DOMMAGES CAUSES AUX PROPRIETES PRIVEES PAR L'EXISTENCE DE POLYGONES D'ISOLEMENT CREES AUTOUR DES MAGASINS DE POUDRES ARTIFICES OU EXPLOSIFS, EN APPLICATION DE LA LOI DU 8 AOUT 1929, UNE TELLE INDEMNISATION NE COUVRE PAS LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION DES PROPRIETES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1975 ET D'AUTRE PART, A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE SOMME DE 2.350.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. A... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A MME MARIE-HELENE Z...
X..., A M. TRISTAN A..., ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décision 1975-09-18 Défense Decision attaquée Confirmation
Décret 1970-03-10
LOI 1929-08-08 art. 4, art. 5, art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1982, n° 20374
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/02/1982

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