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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1982, 22622

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22622
Numéro NOR : CETATEXT000007687531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-12;22622 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Décret n - 76-1301 du 28 décembre 1976 - Article 5 - Age minimum pour être admis en classe primaire.

01-08-01-02, 30-02-01[1] L'article 5 du décret n. 76-1301 du 28 décembre 1976, qui fixe l'âge minimum auquel les enfants sont admis en classe primaire et les conditions dans lesquelles peuvent être accordées des dérogations, n'est pas entré en vigueur avant l'intervention de l'arrêté d'application du 7 février 1978 [sol. impl.].

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Age minimum pour être admis en classe primaire - [1] Article 5 du décret du 28 décembre 1976 - Date d'entrée en vigueur - [2] Refus d'admettre un enfant âgé de moins de six ans - Erreur manifeste d'appréciation - Absence.

30-02-01[2], 54-07-02-04-01 Ministre de l'Education nationale ayant prescrit à ses services, par une circulaire du 19 juin 1970, de n'admettre en cours préparatoire, lorsqu'ils n'ont pas encore atteint l'âge de 6 ans requis par l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 1887 modifié, que les enfants présentant des "aptitudes manifestement exceptionnelles". En l'espèce, le refus d'admettre au cours préparatoire un jeune garçon âgé de 5 ans et 6 mois n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses aptitudes.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Refus d'admettre en cours préparatoire un enfant n'ayant pas atteint l'âge minimum.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENCIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 JUILLET 1980, PRESENTES POUR M. BERNARD Y..., DEMEURANT ... A PARIS 12EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REJETE LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR L'INTERESSE CONTRE LE REFUS OPPOSE PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE PARIS-CENTRE D'ADMETTRE SON FILS AU COURS PREPARATOIRE DE L'ECOLE PRIMAIRE DE LA RUE MARSOULAS A PARIS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 SUR L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, NOTAMMENT SON ARTICLE III, ET LE DECRET DU 18 JANVIER 1887 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU L'ARRETE MODIFIE PORTANT REGLEMENT SCOLAIRE MODELE DES ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES, EN DATE DU 18 JANVIER 1887 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 18 JANVIER 1887 MODIFIE, ALORS EN VIGUEUR, PORTANT REGLEMENT SCOLAIRE MODELE DES ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES "POUR ETRE ADMIS DANS UNE ECOLE PRIMAIRE ELEMENTAIRE LES ENFANTS DOIVENT AVOIR PLUS DE SIX ANS ET MOINS DE QUATORZE ... EN DEHORS DES LIMITES FIXEES AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS, LES ENFANTS NE POURRONT ETRE RECUS DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES SANS UNE AUTORISATION SPECIALE DE L'INSPECTEUR PRIMAIRE. APPEL DE CETTE DECISION POURRA ETRE INTERJETE DEVANT L'INSPECTEUR D'ACADEMIE" ; QUE, PAR UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 19 JUIN 1970, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PRESCRIT A SES SERVICES DE N'ADMETTRE EN COURS PREPARATOIRE, LORSQU'ILS N'ONT PAS ENCORE ATTEINT L'AGE DE 6 ANS, QUE LES ENFANTS PRESENTANT DES "APTITUDES MANIFESTEMENT EXCEPTIONNELLES". QUE LADITE CIRCULAIRE PREVOIT EN OUTRE QUE L'AUTORISATION D'ADMETTRE A L'ECOLE PRIMAIRE UN ENFANT AGE DE MOINS DE 6 ANS SERA PRISE AU VU D'UN DOSSIER COMPORTANT NOTAMMENT L'AVIS DE L'INTITUTRICE ET DE LA DIRECTRICE DE L'ECOLE MATERNELLE, UN AVIS MEDICAL ET, EVENTUELLEMENT, LES RESULTATS D'UN EXAMEN PSYCHOLOGIQUE ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL, PUIS SUR RECOURS, L'INSPECTEUR D'ACADEMIE CHARGE DU SECTEUR DE PARIS-CENTRE ONT REJETE LA DEMANDE D'ADMISSION DU X... ALEXANDRE Y..., AGE DE 5 ANS ET 6 MOIS A LA RENTREE SCOLAIRE DE 1977, AU COURS PREPARATOIRE DE L'ECOLE PRIMAIRE DE LA RUE MARSOULAN A PARIS ;
CONSIDERANT QUE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL A PU LEGALEMENT CONSULTER, A TITRE FACULTATIF, UNE COMMISSION COMPOSEE D'ENSEIGNANTS ET DE PSYCHOLOGUES ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'IL SE SOIT ESTIME LIE PAR L'AVIS DONNE PAR CETTE COMMISSION ; QU'IL N'EST NI ALLEGUE NI ETABLI QUE LA CONSULTATION AIT ETE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DE CELLES PRODUITES EN APPEL PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, L'INSTITUTRICE DU X... ALEXANDRE A L'ECOLE MATERNELLE, AINSI QUE LA DIRECTRICE DE CETTE ECOLE ONT FORMULE UN AVIS SUR L'ADMISSION DE L'ENFANT A L'ECOLE PRIMAIRE, QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER, QUE LA DECISION REFUSANT D'ADMETTRE LE X... ALEXANDRE Y... AU COURS PREPARATOIRE SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DE SES APTITUDES OU D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE M. ALEXANDRE Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1977, REFUSANT D'ADMETTRE SON FILS EN COURS PREPARATOIRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1977-1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. BERNARD Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. BERNARD Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Arrêté 1887-01-18 art. 1
Arrêté 1978-02-07
Circulaire 1970-06-19 Education nationale
Décision 1977-09-15 Education Decision attaquée Confirmation
Décret 76-1301 1976-12-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1982, n° 22622
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/02/1982

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