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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1982, 23490

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23490
Numéro NOR : CETATEXT000007674112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-12;23490 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE - C - N - R - S - Comité consultatif des personnels - Désignation des membres par le ministre [arrêté du 28 janvier 1980] - Illégalité.

30-02-08 L'article 16 du décret du 10 septembre 1979 n'habilite le ministre chargé des universités qu'à déterminer "les modalités de l'élection et du fonctionnement du comité consultatif du personnel du C.N.R.S.". Les dispositions de l'arrêté du ministre des universités qui prévoient, au cas où aucune liste de candidats n'est déposée dans un collège électoral ou en cas de démission de représentants d'une liste, que les sièges vacants sont attribués à des membres du personnel tirés au sort ou, à défaut d'acceptation de leur part, à des représentants de l'administration, ne sont relatives ni aux modalités de l'élection des représentants ni au fonctionnement du comité. Par suite, en arrêtant ces dispositions, le ministre a excédé les limites de la délégation de compétence prévue par le décret du 10 septembre 1979.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T., DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 22 D'UN ARRETE DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 28 JANVIER 1980, RELATIVES A LA DESIGNATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ;
VU LE DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1979 QUI INSTITUE UN COMITE CONSULTATIF DES PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, QUI EN FIXE LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS, ET QUI PREVOIT QUE LES REPRESENTANTS DES PERSONNELS SONT ELUS PAR DEUX COLLEGES ELECTORAUX AU SCRUTIN DE LISTE, A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET AU PLUS FORT RESTE, N'HABILITE LE MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES QU'A DETERMINER "LES MODALITES DE L'ELECTION ET DU FONCTIONNEMENT DU COMITE" ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS CONTESTEES DES ARTICLES 19 ET 22 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 28 JANVIER 1980 PREVOIENT, TANT DANS L'HYPOTHESE OU, DANS UN COLLEGE ELECTORAL, AUCUNE LISTE DE CANDIDATS N'AURAIT ETE DEPOSEE, QUE DANS L'HYPOTHESE DE "DEMISSION DE REPRESENTANTS "D'UNE LISTE REMISE POUR D'AUTRES CAUSES QUE CELLE DE FORCE MAJEURE", QUE LES SIEGES VACANTS SERONT ATTRIBUES A DES MEMBRES DU PERSONNEL DESIGNES PAR TIRAGE AU SORT, ET, SI LES REPRESENTANTS AINSI DESIGNES N'ACCEPTENT PAS LEUR NOMINATION, A DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ; QUE CES DISPOSITIONS NE SONT RELATIVES NI AUX MODALITES DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS NI AU FONCTIONNEMENT DU COMITE ; QUE, PAR SUITE ELLES NE SONT PAS AU NOMBRE DES MESURES QUE LE MINISTRE DES UNIVERSITES ETAIT HABILITE A PRENDRE EN VERTU DE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1978 ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QU'EN ARRETANT CES INSCRIPTIONS LE MINISTRE DES UNIVERSITES A EXCEDE SA COMPETENCE ;
DECIDE ARTICLE 1ER - L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 19 ET LA DERNIERE PHRASE DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 28 JANVIER 1980 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES PERSONNELS D U CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T. ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Arrêté 1980-01-28 art. 19 al. avant dernier, art. 22 al. dernier universités Decision attaquée Annulation
Décret 79-780 1979-09-10 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1982, n° 23490
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/02/1982

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