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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1982, 24162

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24162
Numéro NOR : CETATEXT000007685323 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-12;24162 ?

Analyses :

EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU - Prélèvements supplémentaires consécutifs à la sécheresse exceptionnelle de l'été 1976 - Dommages causés à une société d'aquaculture située en aval des installations de prise d'eau - Baisse de débit.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Installations de prise d'eau - Prélèvements supplémentaires entraînant une baisse de débit - Dommages causés à une exploitation d'aquaculture.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE GOELO DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE PLOUBAZLANEC COTES-DU-NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE DE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE S.O.D.A.B DU FAIT DE LA BAISSE DU DEBIT DE LEFF ET L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 90.000 F A LA SOCIETE CIVILE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE EN REPARATION DE CE PREJUDICE ; 2° REJETTE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE DE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE S.O.D.A.B. ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 1ER AOUT 1905 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE EN PREMIERE INSTANCE DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE S.O.D.A.B. : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE CIVILE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE AURAIT ETE IRREGULIERE AU REGARD DE LA LEGISLATION DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES A ETE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LE DROIT DE PRISE D'EAU DONT CETTE SOCIETE SE PREVALAIT A L'APPUI DE SA REQUETE, TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR SON CHEPTEL PISCICOLE DE FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC EN AMONT ; QU'AINSI QUE L'A A BON DROIT JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE ETAIT RECEVABLE ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE, POUR POURVOIR AUX BESOINS DES COMMUNES ADHERENTES NES DE LA SECHERESSE EXCEPTIONNELLE DE L'ETE 1976, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DU GOELO A EFFECTUE, DANS LA RIVIERE LE LEFF, DES PRELEVEMENTS D'EAU EN SUS DU CONTINGENT QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION DE PRISE D'EAU DU 2 SEPTEMBRE 1957 ; QUE, EN ADMETTANT MEME QUE L'URGENCE AIT PU JUSTIFIER QUE DE TELS PRELEVEMENTS SOIENT OPERES SANS QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL EN AIT OBTENU L'AUTORISATION PREALABLE, LA BAISSE DU DEBIT DE LA RIVIERE QUI EN EST RESULTE EXCEDE LES SUJETIONS DE VOISINAGE AUXQUELLES LA SOCIETE CIVILE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE POUVAIT NORMALEMENT S'ATTENDRE EN INSTALLANT SON EXPLOITATION EN AVAL DE L'OUVRAGE PUBLIC. QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT DOIT, AINSI QUE L'ONT DECIDE A BON DROIT LES PREMIERS JUGES, ETRE TENU POUR RESPONSABLE, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE INAPPLICABLE A UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE ET NON FLOTTABLE, ET DE TOUTE CLAUSE CONTRAIRE DES AUTORISATIONS DE PRISE D'EAU, DES DOMMAGES SUBIS DU FAIT DE CETTE BAISSE DE DEBIT PAR LA PISCICULTURE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE CIVILE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE, QUI AVAIT LA QUALITE DE TIERS VIS-A-VIS DE CET OUVRAGE ;
MAIS CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PRELEVEMENTS D'EAU SUPPLEMENTAIRES OPERES PAR LE SYNDICAT N'ONT FAIT QU'AGGRAVER LA SITUATION GENERALE RESULTANT DE LA SECHERESSE AU COURS DE L'ETE 1976 A LAQUELLE LE PREJUDICE EST ESSENTIELLEMENT IMPUTABLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y LIEU DE LIMITER LA RESPONSABILITE DU REQUERANT AU TIERS DES DOMMAGES SUBIS PAR LA SOCIETE CIVILE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A FAIT UNE JUSTE EVALUATION DU PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE, A L'EXCLUSION DE TOUS ELEMENTS AUTRES QUE LE COUT DE REMPLACEMENT DES POISSONS DETRUITS ET, NOTAMMENT, A L'EXCLUSION DU COUT DES INSTALLATIONS NOUVELLES, EN FIXANT A 90 000 F LE MONTANT DE CELUI-CI ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITES CI-DESSUS, L'INDEMNITE DE LA SOCIETE CIVILE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE DOIT ETRE REDUITE A 30.000 F ; QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DU GOELO ET L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE CIVILE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE DOIVENT ETRE REJETES ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR LA SOCIETE CIVILE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE UNE SECONDE FOIS LE 24 OCTOBRE 1980 ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CAPITALISATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE GOELO A ETE CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE CIVILE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 12 MARS 1980 EST REDUITE A 30.000 F. ARTICLE 2 - LES INTERETS ECHUS AU 24 OCTOBRE 1980 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 12 MARS 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE GOELO EST REJETE. ARTICLE 5 - L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE CIVILE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE EST REJETE. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE GOELO, A LA SOCIETE CIVILE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1982, n° 24162
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/02/1982

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