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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1982, 27097

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27097
Numéro NOR : CETATEXT000007686775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-12;27097 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Pouvoirs du ministre - Habilitation à délivrer les diplômes - Deuxième cycle - Motivation - Motivation obligatoire [RJ1].

30-02-05-01 L'arrêté du 16 janvier 1976 relatif au deuxième cycle des études universitaires prévoyant que la décision de non-renouvellement de l'habilitation à délivrer les diplômes de licence et maîtrise doit être motivée, encourt l'annulation une décision de non-renouvellement qui n'est assortie d'aucun motif.

Références :


1. RAPPR. Université de Paris VII, 27098, 27099, 27100, décision du même jour


Texte :

Requête de l'université Paris VII tendant à l'annulation d'une décision du ministre des Universités du 7 juillet 1980 refusant de renouveler l'habilitation de la requérante à délivrer les diplômes nationaux de licence et de maîtrise de science physique et d'administration économique et sociale ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1976 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 16 janvier 1976 relatif au deuxième cycle des études universitaires, l'habilitation des établissements publics à caractère scientifique et culturel à délivrer les diplômes nationaux de licence et de maîtrise " est accordée pour une période qui ne peut excéder cinq ans ... La décision de non-renouvellement ou de retrait est motivée " ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que le ministre des universités a refusé de renouveler l'habilitation à délivrer les diplômes nationaux de licence et de maîtrise d'une part de science physique, d'autre part d'administration économique et sociale, dont bénéficiait l'université Paris VII, par une décision en date du 7 juillet 1980 qui n'est assortie d'aucun motif ; que par suite, cette université est fondée à soutenir qu'en tant qu'elle lui refuse le renouvellement de ces habilitations, cette décision est entachée d'un vice de forme qui en justifie l'annulation ;

annulation de la décision .

Références :

Arrêté 1976-01-16 art. 5
Arrêté 1980-07-07 universités Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1982, n° 27097
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/02/1982

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