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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1982, 28549

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28549
Numéro NOR : CETATEXT000007686804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-12;28549 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Certaines dispositions de la circulaire du directeur de l'administration des personnels du ministère des universités en date du 15 juin 1979.

01-01-05-03-01, 30-02-05-01 Il résulte des articles 12 et 14 du décret du 9 août 1979 et des articles 4-1 et 4-3 des décrets modifiés des 26 septembre 1960, 27 janvier 1962 et 2 juin 1969 que, pour le recrutement des professeurs des universités et des maîtres-assistants, les commissions de spécialistes sont appelées, pour chaque emploi à pourvoir, soit à adresser une liste de classement qui doit, sauf en cas de candidature unique, comporter deux noms au moins et quatre noms au plus, soit ne retenir aucune candidature et que le conseil supérieur des corps universitaires doit, pour chaque emploi, choisir parmi les seuls candidats éventuellement présentés par les commissions de spécialistes, celui dont la nomination sera proposée au ministre. Il en découle que dans l'hypothèse où plusieurs emplois identiques sont mis au concours dans le même établissement, les commissions de spécialistes, compte tenu du nombre et de la qualité des candidatures, ne sont nullement tenues de formuler des propositions pour la totalité des emplois à pourvoir. En obligeant, dans cette hypothèse, les commissions de spécialistes soit à dresser une seule liste de classement permettant de pourvoir tous les emplois soit à ne retenir aucune candidature, le directeur de l'administration des personnels du ministère des universités a ajouté une prescription nouvelle qui, ne pouvant être prise que par décret en Conseil d'Etat, est entachée d'incompétence.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Nomination du personnel enseignant - Procédure - Commissions de spécialistes - Illégalité de certaines dispositions de la circulaire du 15 juin 1979.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 19 NOVEMBRE 1980 ;
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DONT LE SIEGE EST A PARIS 10 EME , ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET TECHNIQUES AU MINISTERE DES UNIVERSITES, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980, EN TANT QU'ELLE IMPOSE AUX COMMISSIONS DE SPECIALISTES D'ETABLIR UNE SEULE LISTE DE CLASSEMENT DES CANDIDATS QUAND PLUSIEURS EMPLOIS IDENTIQUES DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET DE MAITRES-ASSISTANTS SONT MIS AU CONCOURS DANS LE MEME ETABLISSEMENT ;
VU LES ARRETES N° 79-683 ET 79-686 DU 9 AOUT 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LES ARRETES DES 28 MAI ET 2 JUIN 1980 OUVRANT LES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS ET DE MAITRES DE CONFERENCES N'IMPORTAIENT PAS QUE LES COMMISSIONS DE SPECIALISTES DES UNIVERSITES FUSSENT, EN CAS DE PLURALITE D'EMPLOIS IDENTIQUES DANS LE MEME ETABLISSEMENT, TENUES DE DRESSER UNE SEULE LISTE DE PRESENTATION PERMETTANT DE POURVOIR TOUS CES EMPLOIS ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, LA CIRCULAIRE ATTAQUEE EN IMPOSANT CETTE PROCEDURE, AJOUTE A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR UNE DISPOSITION NOUVELLE QUE LE SYNDICAT REQUERANT EST RECEVABLE A CONTESTER ;
SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS CONTESTEES DE LA CIRCULAIRE DU 15 JUIN 1979 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE TANT DES ARTICLES 12 ET 14 DU DECRET N° 79-683 DU 9 AOUT 1979 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PROFESSEURS... DES UNIVERSITES QUE DES ARTICLES 4-1 ET 4-3 DES DECRETS DES 26 SEPTEMBRE 1960, 27 JANVIER 1962 ET 2 JUIN 1969, MODIFIES PAR LE DECRET N° 79-686 DU 9 AOUT 1979, RELATIFS AUX STATUTS DES MAITRES ASSISTANTS QUE, POUR LE RECRUTEMENT DE CES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, LES COMMISSIONS DE SPECIALISTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL SONT APPELEES, POUR CHAQUE EMPLOI A POURVOIR, SOIT A DRESSER UNE LISTE DE CLASSEMENT QUI DOIT, SAUF EN CAS DE CANDIDATURE UNIQUE, COMPORTER DEUX NOMS AU MOINS ET QUATRE AU PLUS, SOIT NE RETENIR AUCUNE CANDIDATURE ET QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DES CORPS UNIVERSITAIRES DOIT, POUR CHAQUE EMPLOI, CHOISIR PARMI LES SEULS CANDIDATS EVENTUELLEMENT PRESENTES PAR LES COMMISSIONS DE SPECIALISTES, CELUI DONT LA NOMINATION SERA PROPOSEE AU MINISTRE. QU'IL DECOULE, NOTAMMENT, DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS L'HYPOTHESE OU PLUSIEURS EMPLOIS IDENTIQUES SONT MIS AU CONCOURS DANS LE MEME ETABLISSEMENT, LES COMMISSIONS DE SPECIALISTES, COMPTE-TENU DU NOMBRE ET DE LA QUALITE DES CANDIDATURES, NE SONT NULLEMENT TENUES DE FORMULER DES PROPOSITIONS POUR LA TOTALITE DES EMPLOIS A POURVOIR. QU'IL SUIT DE LA QU'EN DECIDANT QUE, DANS CE CAS, "LA COMMISSION DE SPECIALISTES COMPETENTE DOIT ALORS ETABLIR, POUR L'ENSEMBLE DE CES EMPLOIS, UNE SEULE LISTE DE CLASSEMENT COMPORTANT UN MINIMUM DE NOMS EGAL AU DOUBLE DU NOMBRE DES EMPLOIS A POURVOIR SAUF, BIEN ENTENDU SI LE NOMBRE DES CANDIDATS N'ATTEINT PAS CE CHIFFRE ET UN MAXIMUM DE NOMS EGAL AU QUADRUPLE DU NOMBRE DE CES EMPLOIS", ET EN OBLIGEANT AINSI LES COMMISSIONS DE SPECIALISTES SOIT A DRESSER UNE SEULE LISTE DE CLASSEMENT PERMETTANT DE POURVOIR TOUS LES EMPLOIS, SOIT A NE RETENIR AUCUNE CANDIDATURE, LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET TECHNIQUES DU MINISTERE DES UNIVERSITES A AJOUTE AUX DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES UNE PRESCRIPTION NOUVELLE QUI MODIFIE LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS ET DES MAITRES ASSISTANTS ET N'AURAIT PU ETRE PRISE LEGALEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DISPOSITION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DISPOSITION DE LA CIRCULAIRE DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET TECHNIQUES DU MINISTERE DES UNIVERSITES EN DATE DU 15 JUIN 1979 IMPOSANT AUX COMMISSIONS DE SPECIALISTES DE DRESSER UNE SEULE LISTE DE CLASSEMENT POUR L'ENSEMBLE DES EMPLOIS IDENTIQUES DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET DE MAITRES-ASSISTANTS MIS AU CONCOURS DANS LE MEME ETABLISSEMENT EST ANNULEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Arrêté 1980-05-28
Arrêté 1980-06-02
Circulaire 1979-06-15 Universités Decision attaquée Annulation partielle
Décret 60-1027 1960-09-26 art. 4
Décret 62-114 1962-01-27 art. 4
Décret 69-526 1969-06-02 art. 4
Décret 79-683 1979-08-09 art. 12, art. 14
Décret 79-686 1979-08-09
Ordonnance 1959-04-02 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1982, n° 28549
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/02/1982

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