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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 février 1982, 25431

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25431
Numéro NOR : CETATEXT000007617198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-15;25431 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Biens non affectés exclusivement à l'exploitation.

19-06-02-02-03-01 Exploitant agricole soumis par option à la T.V.A., ayant déduit la taxe acquittée sur du matériel qui non seulement était utilisé par lui mais aussi gracieusement mis à la disposition de l'exploitant d'une propriété contigue appartenant à sa mère. L'article 230 de l'annexe II du C.G.I., pris pour l'application de l'article 271, exige pour que la taxe qui a grevé les biens acquis par un assujetti soit déductible que les biens soient nécessaires à l'exploitation et affectés exclusivement à celle-ci. Cette disposition fait en l'espèce obstacle à ce que l'assujetti puisse déduire en totalité la taxe ayant grevé un matériel qui n'était que partiellement affecté à son exploitation. L'assujetti ne peut se prévaloir de la loi du 8 août 1962 exonérant de T.V.A. les prestations que se consentent mutuellement les agriculteurs dans le cadre de l'entraide agricole à l'occasion d'un litige portant sur l'existence et l'étendue de ses droits à déduction.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR M. X...
Y..., DEMEURANT ... A LIMOGES HAUTE-VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 JUIN 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X...
Y..., PROPRIETAIRE A LOUPIAC CANTAL D'UN DOMAINE AGRICOLE D'UNE SUPERFICIE DE 75 HECTARES, QU'IL EXPLOITE EN FAIRE VALOIR DIRECT AVEC LE CONCOURS D'UN GERANT SALARIE, A OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SELON LE REGIME SIMPLIFIE APPLICABLE AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 ; QU'IL A OPERE LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE DES MATERIELS QU'IL A ACQUIS EN 1971 ET 1972 ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A DIVERS REDRESSEMENTS QUI ONT ETE ACCEPTES PAR LE CONTRIBUABLE A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE CELUI PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION, N'ADMETTANT QUE POUR PARTIE LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES ACQUISITIONS DE MATERIELS, A REDUIT, A DUE CONCURRENCE, LE MONTANT DES DROITS A RESTITUTION DE M. Y... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MATERIEL DONT S'AGIT N'ETAIT PAS UTILISE SEULEMENT POUR L'EXPLOITATION DE M. X...
Y..., MAIS ETAIT EGALEMENT MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE L'EXPLOITANT DE LA PROPRIETE CONTIGUE, D'UNE SURFACE DE 56 HECTARES, APPARTENANT A SA MERE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION" ; QUE, SELON L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DUDIT CODE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271-1 PRECITE : "1.. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES QUE LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ACQUIERENT OU QU'ILS SE LIVRENT A EUX-MEMES N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS OU SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET SONT AFFECTES D'UNE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR QUE LA DEDUCTION PUISSE ETRE ADMISE, IL EST NECESSAIRE A LA FOIS QUE LES BIENS OU SERVICES SOIENT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION PROPRE DU CONTRIBUABLE ET Y SOIENT AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN LA PRESENTE ESPECE, SI LES MATERIELS DONT S'AGIT ETAIENT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE M. Y... ILS ONT ETE AFFECTES, POUR ENVIRON LA MOITIE, A UNE EXPLOITATION AUTRE QUE CELLE DE M. Y... ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II AU CODE FONT OBSTACLE A LA DEDUCTION DEMANDEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT POINT DES DOCUMENTS CITES PAR LE REQUERANT QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ADMIS UNE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 230-1 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DIFFERERAIT DE CELLE ENONCEE PLUS HAUT ET DONT LE CONTRIBUABLE POURRAIT SE PREVALOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1.649 QUINQUIES E DU CODE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 62.933 DU 8 AOUT 1962, QUI PREVOIENT UNE EXONERATION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS QUE SE CONSENTENT MUTUELLEMENT LES AGRICULTEURS DANS LE CADRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, SONT ETRANGERES AU PRESENT LITIGE, QUI NE PORTE PAS SUR LE REGIME D'IMPOSITION DE PAREILLES PRESTATIONS, MAIS SUR L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DES DROITS A DEDUCTION DU CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE L'ADMINISTRATION, EN N'ADMETTANT LA DEDUCTION QUE D'UNE PARTIE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES MATERIELS UTILISES, L'AURAIT SURTAXE, NI, PAR SUITE, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA TOTALITE DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS LITIGIEUX ACQUIS AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 271 1
CGI 273
CGIAN2 230 1
LOI 62-933 1962-08-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1982, n° 25431
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 15/02/1982

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