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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 février 1982, 22188

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22188
Numéro NOR : CETATEXT000007617734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-17;22188 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Inventeur concédant une licence exclusive d'exploitation d'un brevet et remettant simultanément à l'acquéreur - contre indemnité forfaitaire - un prototype réalisé selon le brevet.

19-04-02-05-01 Il résulte clairement tant des stipulations du contrat passé entre l'inventeur et le cessionnaire du brevet que de l'ensemble des circonstances de l'espèce que la remise du prototype constituait un élément accesssoire et indissociable de la concession ; dès lors l'indemnité forfaitaire reçue par l'acquéreur pour la réalisation du prototype a le caractère de produit perçu par l'inventeur au titre de la concession de licence d'exploitation d'un brevet et rentre, non dans le champ d'application de la T.V.A., mais dans celui des bénéfices non commerciaux.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A M. BALLU Y... ENTRE LE MONTANT DE LA T.V.A. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA VENTE D'UN PROTOTYPE ET LE MONTANT DE L'IMPOSITION DU PRIX FIXE PAR LE TRIBUNAL A 20.000 F ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE M. X... UNE SOMME DE 29.588 F DE T.V.A. AINSI POUR LES PENALITES CORRESPONDANTES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1973 : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE... SONT PASSIBLES DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU MEME CODE, LES BENEFICES NON COMMERCIAUX COMPRENNENT NOTAMMENT : "LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE... DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A, PAR CONTRAT EN DATE DU 28 MAI 1973, CONCEDE A LA SOCIETE GEVARM UNE LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION DES BREVETS ET DEMANDES DE BREVETS DONT IL ETAIT L'INVENTEUR ET LE TITULAIRE ET QUI CONCERNAIENT UN TRACTEUR VIGNERON DU TYPE "ENJAMBEUR" ; QU'IL A REMIS A CETTE SOCIETE UN PROTOTYPE REALISE PAR LUI A SES PROPRES FRAIS ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES STIPULATIONS DU CONTRAT DE 1973 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 8, CORROBOREES PAR L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, QUE LA REMISE DE CE PROTOTYPE CONSTITUE UN ELEMENT ACCESSOIRE ET INDISSOCIABLE DES DROITS CONCEDES ; QUE, PAR SUITE, L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE 200.000 F, RECUE PAR M. X... POUR LA REALISATION DE SON PROTOTYPE, CONSTITUE NON LE PRODUIT D'UNE VENTE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, MAIS UN PRODUIT PERCU AU TITRE DE LA CONCESSION D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE BREVETS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A M. X... LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'IL AVAIT DEMANDEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A M. X....

Références :

CGI 256 [1973]
CGI 92


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1982, n° 22188
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Schrameck

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 17/02/1982

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