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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 février 1982, 24342

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24342
Numéro NOR : CETATEXT000007618703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-17;24342 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Notion d'immeuble exclusivement habité par le redevable.

19-03-021 Propriétaire, âgé de plus de 75 ans en 1977, d'un immeuble comportant 3 logements distincts : il en occupait un et en avait mis gracieusement un autre à la disposition de sa fille et de la famille de cette dernière. Pour ce dernier logement, indépendant de celui qu'il occupait, le propriétaire, alors même que faute de bail il peut être réputé en avoir conservé la disposition, ne peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1391 du code pour les immeubles exclusivement habités par les redevables âgés de plus de 75 ans.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1980, PRESENTEE PAR MONSIEUR Y... HENRI DEMEURANT, ... A HERICOURT HAUTE-SAONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'HERICOURT, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE AU TITRE DES ANNEES 1977, 1978 ET 1979 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AU TITRE DE 1978 ET 1979 : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M; Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON TENDAIT UNIQUEMENT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1977 ; QUE DES LORS SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979 SONT IRRECEVABLES COMME PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;
SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1391 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES REDEVABLES AGES DE PLUS DE SOIXANTE QUINZE ANS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION SONT DEGREVES D'OFFICE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES POUR L'IMMEUBLE HABITE EXCLUSIVEMENT PAR EUX, LORSQU'ILS NE SONT PAS ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. LODS X... DU DEGREVEMENT PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES POUR CELUI DES LOGEMENTS QU'IL OCCUPE, AVEC SON EPOUSE, DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QUE, S'IL A MIS A LA DISPOSITION DE SA FILLE ET DE LA FAMILLE DE CELLE-CI UN APPARTEMENT DANS LE MEME IMMEUBLE, ; CE LOGEMENT, INDEPENDANT DU LOGEMENT DE M. Y..., NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN IMMEUBLE HABITE EXCLUSIVEMENT PAR M. Y... AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ET NE PEUT DONC PAS BENEFICIER DU MEME DEGREVEMENT, ALORS MEME QUE LE REQUERANT DEVRAIT ETRE REPUTE S'EN ETRE RESERVE LA JOUISSANCE ; QUE, DES LORS, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1 : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1391


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1982, n° 24342
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Schrameck

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 17/02/1982

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