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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 février 1982, 26380

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26380
Numéro NOR : CETATEXT000007615954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-17;26380 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Notion de revenu exceptionnel.

19-04-01-02-03-03, 19-04-01-03 Hôtelier ayant réalisé des profits de lotissement en 1968 et demandant le bénéfice de l'étalement des revenus ainsi réalisés passibles de l'I.R.P.P. et de la taxe complémentaire. Le contribuable avait acquis le terrain en vue du lotissement : les revenus perçus sont dès lors le résultat normal d'une activité de caractère industriel et commercial et ne peuvent être regardés comme des revenus exceptionnels au sens de l'article 163.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - TAXE COMPLEMENTAIRE - Non étalement.

19-04-01-03 En outre, cet article n'est applicable qu'en vue de l'imposition à l'I.R.P.P., non à la taxe complémentaire pour laquelle n'existe aucune disposition analogue.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1980, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, DU 19 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... QUI EXERCAIT, JUSQU'EN JUIN 1968, LA SEULE PROFESSION D'HOTELIER ET QUI AVAIT ACQUIS EN 1964, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ..., UN TERRAIN DEVANT PERMETTRE L'EDIFICATION DE 21 MAISONS, A OBTENU UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT LE 2 AOUT 1967 ; QU'IL A VENDU LES QUATRE PREMIERS LOTS EN 1968 ; QU'IL DEMANDE LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1968, EN SE FONDANT SUR LES POSSIBILITES D'ETALEMENT DES REVENUS EXCEPTIONNELS QUE LUI OUVRERAIT L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL, "LORSQU'AU COURS D'UNE ANNEE UN CONTRIBUABLE A REALISE UN REVENU EXCEPTIONNEL ET QUE LE MONTANT DE CE REVENU EXCEPTIONNEL DEPASSE LA MOYENNE DES REVENUS NETS D'APRES LESQUELS LE CONTRIBUABLE A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES TROIS DERNIERES ANNEES, L'INTERESSE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT REPARTI POUR L'ETABLISSEMENT DE CET IMPOT, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION" ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE COMPLEMENTAIRE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 163 PRECITE QUE CELUI-CI N'EST APPLICABLE QU'A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QU'AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE N'AUTORISE L'ETALEMENT DES REVENUS IMPOSABLES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QUE LA REQUETE DOIT DONC ETRE REJETEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LADITE TAXE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES PROFITS REALISES PAR UNE PERSONNE A L'OCCASION DU LOTISSEMENT D'UN TERRAIN PRECEDEMMENT ACQUIS A CETTE FIN, CE QUI EST LE CAS DU REQUERANT, SONT LE RESULTAT NORMAL DE L'ACTIVITE DE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL AINSI ENTREPRISE ET NE PEUVENT DONC PAS, QUEL QUE SOIT L'ECHELONNEMENT DES OPERATIONS REALISEES, ETRE REGARDEES COMME DES REVENUS EXCEPTIONNELS AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 163 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X... NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR L'ADMINISTRATION DE LA LOI FISCALE DANS UNE NOTE PUBLIEE EN 1972, SOIT POSTERIEUREMENT AU DELAI DE DECLARATION DES REVENUS DE L'ANNEE 1968 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 163
CGI 1649 quinquies E


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1982, n° 26380
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Schrameck

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 17/02/1982

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