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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 février 1982, 08929

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08929
Numéro NOR : CETATEXT000007683789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-19;08929 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Poursuites disciplinaires contre un médecin chargé d'un service public - Saisine du conseil régional réservée à certaines autorités [article L - 418 du code de la santé publique].


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU BAS-RHIN DONT LE SIEGE EST 3 PLACE BRANT A STRASBOURG BAS-RHIN , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1977 ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 27 AVRIL 1977 ANNULANT LA SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE LE 6 MARS 1976 PAR LE CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS A L'ENCONTRE DE M. JACQUES Y... ET CONSISTANT EN UN MOIS D'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA MEDECINE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 418 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LES MEDECINS CHARGES D'UN SERVICE PUBLIC ET INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE NE PEUVENT ETRE TRADUITS DEVANT LE CONSEIL REGIONAL, A L'OCCASION DES ACTES DE LEUR FONCTION PUBLIQUE, QUE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE OU LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE" ; QUE LA PLAINTE TRANSMISE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU BAS-RHIN AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ALSACE AVAIT ETE DEPOSEE PAR MLLE X..., CHEF DU SERVICE DE PEDIATRIE AU CENTRE HOSPITALIER DE WISSEMBOURG, CONTRE M. Y..., CHEF DU SERVICE DE MATERNITE DANS LE MEME ETABLISSEMENT HOSPITALIER, ET ETAIT MOTIVEE PAR DES MANOEUVRES QUE CE DERNIER AURAIT MENEES AUPRES DES AGENTS ET DE LA DIRECTION DE L'HOPITAL POUR OBTENIR LA FERMETURE DE SON SERVICE ET SA REVOCATION ; QUE LES AGISSEMENTS AINSI REPROCHES A M. Y... NE SONT PAS DETACHABLES DES ACTES DE SA FONCTION PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU BAS-RHIN N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 418 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A JUGE QUE LA PLAINTE CONTRE M. Y... N'ETAIT PAS RECEVABLE, ET A ANNULE LA DECISION DU 6 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ALSACE A PRONONCE UNE SANCTION CONTRE M. Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU BAS-RHIN EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU BAS-RHIN, A L'ORDRE NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de la santé publique L418


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1982, n° 08929
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/02/1982

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