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§ France, Conseil d'État, Section, 19 février 1982, 14428

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14428
Numéro NOR : CETATEXT000007682476 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-19;14428 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DOMAINE PUBLIC - Voies communales - Contribution pour dégradation - Personne redevable.

16-05-02-02, 71-02-01 Fermiers vendant leur production de lait à une laiterie. Les dégradations causées au chemin rural menant à leur ferme étant dues au passage d'un camion-citerne de fort tonnage de la laiterie qui ramassait pour le compte de celle-ci le lait produit par diverses exploitations, la circonstance que le camion n'empruntait ce chemin que pour se rendre à la ferme ne permet pas à elle seule d'imputer les dégradations à l'exploitation des fermiers.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Contribution pour dégradations anormales causées aux voies publiques - Redevable.


Texte :

Requête des époux X... tendant :
1° à l'annulation du jugement du 20 juillet 1978 du tribunal administratif de Strasbourg les condamnant à verser une somme de 3 240 F à la commune d'Azoudange à raison de dégradations de la voie communale, et en tant que de besoin du jugement du 22 décembre 1977 du tribunal administratif de Strasbourg ordonnant une expertise ;
2° au rejet de la demande présentée par la commune d'Azoudange devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Vu l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article 67 du code rural ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dont les dispositions sont applicables aux chemins ruraux en vertu de l'article 67 du code rural : " Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules qui, par leur poids, leur vitesse, leur mode de construction ou leur chargement entraînent des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrière, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée " ;
Cons. qu'il résulte de l'instruction que les dégradations causées au chemin rural dit " route d'Albing " pour lesquelles la commune d'Azoudange Moselle a demandé que soit mise à la charge des époux X... une contribution spéciale au titre de l'année 1976 sont dues au passage d'un camion-citerne de fort tonnage de la laiterie Saint-Hubert qui ramassait pour le compte de cette entreprise le lait produit par diverses exploitations que la circonstance que ce véhicule n'empruntait ce chemin que pour se rendre à la ferme des époux X... lesquels vendaient leur production à la laiterie Saint-Hubert ne permet pas à elle seule d'imputer les dégradations du chemin à l'exploitation des époux X... ; que, dès lors, ceux-ci sont fondés à soutenir que c'est à tort que, sur la demande de la commune d'Azoudange, le tribunal administratif a mis à leur charge, outre les frais d'expertise, une somme de 3 240 F à titre de contribution aux frais de remise en état du chemin d'Albing ;
annulation du jugement du 20 juillet 1978 ; rejet de la demande de la commune ; frais de l'expertise à la charge de celle-ci .

Références :

Code rural 67
Ordonnance 59-115 1959-01-07 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1982, n° 14428
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/02/1982

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