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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 février 1982, 14569

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14569
Numéro NOR : CETATEXT000007683818 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-19;14569 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Mutation - Consultation obligatoire des commissions de spécialistes des universités - Consultation impossible - Absence.

30-01-02-01 Les commissions de spécialistes instituées par le décret du 24 août 1977 devant, aux termes de l'article 24 du décret, être en état de fonctionner à compter du 1er décembre 1977 et le ministre des universités n'établissant pas qu'à la date du 14 mars 1978, il aurait été impossible, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, de réunir et de consulter la commission compétente, la décision de mutation attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière. La circonstance qu'elle prenait effet au 1er octobre 1977 ne dispensait pas le ministre de l'obligation de suivre cette procédure.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... PATRICK, DEMEURANT ... A PARIS 15EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR : 1° LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES SUR SON RECOURS GRACIEUX DU 10 MAI 1978 DIRIGE CONTRE L'ARRETE DE CE MINISTRE EN DATE DU 14 MARS 1978 MUTANT M. BERNARD A... SUR UN POSTE DE MAITRE DE Y... D'HYGIENE ET D'EDUCATION SANITAIRE A L'UNIVERSITE DE PARIS V RENE Z... ET, 2° LEDIT ARRETE DU MINISTRE DES UNIVERSITES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 77-963 DU 24 AOUT 1977 RELATIF AUX COMMISSIONS DE SPECIALISTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTURELS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE M. B... : CONSIDERANT QUE M. B... NE JUSTIFIE NI EN TANT QU'ANCIEN TITULAIRE DE LA CHAIRE D'HYGIENE ET D'EDUCATION SANITAIRE DE L'UNIVERSITE RENE DESCARTES, NI EN TANT QU'ANCIEN PRESIDENT D'UNE COMMISSION DE SPECIALISTES, CONSTITUEE ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 24 AOUT 1977, QUI A EMIS UNE PROPOSITION SUR LES CANDIDATURES PRESENTEES POUR LE POSTE DE MAITRE DE Y... CREE DANS LA MEME SPECIALITE, D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR INTERVENIR A L'APPUI DE LA REQUETE DE M. X... ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES UNIVERSITES EST FONDE A SOUTENIR QUE L'INTERVENTION DE M. B... N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 24 AOUT 1977 A INSTITUE DANS LES UNIVERSITES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES, PRECISE LEUR COMPOSITION ET PREVU QUE POUR ETRE VALABLEMENT TRANSMISES AU MINISTRE DES UNIVERSITES LES PROPOSITIONS DE NOMINATIONS FAITES PAR LA COMISSION DE SPECIALISTES DOIVENT, D'UNE PART, AVOIR ETE ADOPTEES A LA MAJORITE ABSOLUE DES MEMBRES COMPOSANT LA COMMISSION ET, D'AUTRE PART, AVOIR ETE RETENUES PAR LE CONSEIL DE L'ETABLISSEMENT ; QUE L'ARTICLE 24 DE CE DECRET DISPOSE : "LES COMMISSIONS PREVUES AU PRESENT DECRET DEVRONT ETRE EN ETAT DE FONCTIONNER A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1977" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 14 MARS 1978 PAR LEQUEL A ETE PRONONCEE LA MUTATION DE M. A... SUR L'EMPLOI VACANT DE MAITRE DE Y... D'HYGIENE ET D'EDUCATION SANITAIRE DE L'UNIVERSITE RENE DESCARTES A ETE PRIS SANS QU'AIENT ETE APPLIQUEES LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DU DECRET DU 24 AOUT 1977 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE MUTATION PRENAIT EFFET AU 1ER OCTOBRE 1977 NE DISPENSAIT PAS LE MINISTRE DES UNIVERSITES DE L'OBLIGATION DE SUIVRE CETTE PROCEDURE ; QUE LE MINISTERE N'ETABLIT PAS QU'A LA DATE A LAQUELLE IL A PRIS SA DECISION IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE, POUR DES RAISONS QUI NE LUI SERAIENT PAS IMPUTABLES, DE REUNIR ET DE CONSULTER LA COMMISSION DE SPECIALISTES COMPETENTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 24 AOUT 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QU'IL DOIT ETRE ANNULE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INTERVENTION DE M. B... EST REJETEE. ARTICLE 2 : L'ARRETE SUSVISE DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 14 MARS 1978 EST ANNULE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. A..., A M. B... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Arrêté 1978-03-14 Education Decision attaquée Annulation
Décret 77-963 1977-08-24 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1982, n° 14569
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/02/1982

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