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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 février 1982, 17791

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17791
Numéro NOR : CETATEXT000007670923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-19;17791 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Insuffisance des couvertures des bâtiments d'un C - E - S - Caractère non apparent lors de la réception des travaux.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1979, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 30 OCTOBRE ET 20 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE COUTANT, REPRESENTEE PAR M. Z..., SYNDIC, CHARGE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNEE A VERSER AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION DE CRAON LA SOMME DE 295.916 F, EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE CRAON, 2° - CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE PARTIE DES SOMMES DUES ET PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION DU MONTANT DES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE, VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ET SUIVANTS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE COUTANT DIRIGEES CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS ONT LE CARACTERE DE CONCLUSIONS NOUVELLES, IRRECEVABLES EN CAUSE D'APPEL ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE COUTANT DIRIGEES CONTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION DE CRAON : EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE CRAON, DONT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A DEMANDE REPARATION A LA SOCIETE COUTANT, N'ETAIENT PAS APPARENTS A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; QUE, DANS LA MESURE OU ILS SONT IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR, CES DESORDRES, QUI ONT RENDU LES OUVRAGES IMPROPRES A LEUR DESTINATION, ETAIENT DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QUE LES DESORDRES DUS A L'INSUFFISANCE DES COUVERTURES DES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE CRAON SONT IMPUTABLES AU PROCEDE DE CONSTRUCTION CHOISI ET MIS EN OEUVRE PAR LA SOCIETE COUTANT ; QUE, SI CE PROCEDE A ETE ETUDIE ET AGREE PAR LES SERVICES DE L'ETAT ET SI, PAR SUITE, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL, QUI A ETE SUBSTITUE A L'ETAT EN QUALITE DE MAITRE DE X..., DOIT SUPPORTER UNE PARTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA MISE EN OEUVRE DU PROCEDE DE LA SOCIETE COUTANT, LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN LAISSANT A LA CHARGE DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC 15 POUR 100 DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LE REMPLACEMENT D'UNE TOITURE DEFECTUEUSE PAR UNE COUVERTURE ETANCHE N'A APPORTE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL AUCUN ENRICHISSEMENT QUI DOIVE ETRE DEDUIT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT, DE LA VETUSTE DES OUVRAGES, UNE APPRECIATION QUI N'EST PAS DEFAVORABLE A LA SOCIETE COUTANT ; QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS QU'ELLE A PRESENTEES SUR CE POINT CONTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL, CETTE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES SOMMES MISES A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. Y... : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE COUTANT, A SUPPOSER MEME QU'IL Y EUT ETE FAIT DROIT, NE POUVAIENT DECOUVRIR A M. Y... AUCUN INTERET NOUVEAU A CONTESTER LE JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS QU'IL A PRESENTEES CONTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IRRECEVABLES ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS DEMANDEE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION DE CRAON : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 25 AVRIL 1980 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, PAR SUITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL EST FONDE A DEMANDER QUE LES INTERETS ECHUS LE 25 AVRIL 1980 DES SOMMES QUI LUI SONT DUES PAR LA SOCIETE COUTANT SOIENT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LE RECOURS INCIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL, EN TANT QU'IL TANT QU'IL TEND A LA CAPITALISATION DES INTERETS DES SOMMES DUES PAR M. Y..., DONT LES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES, EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE COUTANT ET LES CONCLUSIONS DE M. Y... SONT REJETEES. ARTICLE 2. - LES INTERETS DES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE COUTANT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION DE CRAON SERONT CAPITALISES A LA DATE DU 25 AVRIL 1980 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION DE CRAON EST REJETE. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE COUTANT, A M. Y..., AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION DE CRAON ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Code civil 1792, 2270, 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1982, n° 17791
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/02/1982

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