Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 février 1982, 18344

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18344
Numéro NOR : CETATEXT000007685257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-19;18344 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Création d'une voie nouvelle desservant une zone d'aménagement concerté.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR MME X... GABRIELLE , DEMEURANT CHEMIN DES TERRIERS A ANTIBES ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 12 AOUT 1976, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UNE VOIE NOUVELLE D'ACCES A LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DES SEMBOULES, ET DECLARANT CESSIBLES LES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OPERATION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 12 AOUT 1976 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PREMIERS JUGES, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REFUTER CHACUN DES ARGUMENTS PRESENTES PAR LA REQUERANTE, ONT ANALYSE ET EXAMINE TOUS LES MOYENS ENONCES DANS LES PRODUCTIONS DE MME X... ; QUE CELLE-CI, DES LORS, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE SERAIT IRREGULIER EN LA FORME ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE MME X..., QUI A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE D'ANNULER L'ARRETE DU 12 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION, PAR LA VILLE D'ANTIBES, DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CREATION D'UNE VOIE NOUVELLE, N'A CONTESTE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE LA LEGALITE INTERNE DE CET ARRETE ; QU'EN SOUTENANT, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE L'ARRETE DU 12 AOUT 1976 SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, MME X... PRESENTE UNE DEMANDE NOUVELLE, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DE CET ARRETE : CONSIDERANT QUE LA CREATION D'UNE VOIE NOUVELLE, NECESSAIRE A LA DESSERTE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE, PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE L'AMENAGEMENT DE TERRAINS DONT ELLE EST PROPRIETAIRE AURAIT PERMIS A LA VILLE D'ANTIBES D'EVITER TOUT RECOURS A L'EXPROPRIATION, NI QUE LES INCONVENIENTS QUE PRESENTE L'OPERATION POUR CERTAINES EXPLOITATIONS AGRICOLES SOIENT EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUI S'ATTACHE A LA REALISATION DE LA VOIE NOUVELLE ; QU'AINSI, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-08-12 Alpes-Maritimes déclaration d'utilité publique décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1982, n° 18344
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/02/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.