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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 février 1982, 20789

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20789
Numéro NOR : CETATEXT000007672523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-19;20789 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Usage injustifié d'un accotement par un conducteur de camion.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 OCTOBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 MARS 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LES ETABLISSEMENTS AIME BOUCHER" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HUISSEAU-SUR-COSSON LOIR-ET-CHER , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'AMBOISE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 35.234,25 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI LORS DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CAMION LUI APPARTENANT SUR LE CHEMIN COMMUNAL N° 3 ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE D'AMBOISE A LUI VERSER LA SOMME DE 35 234,25 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 NOVEMBRE 1975, SUR LE CHEMIN COMMUNAL N° 3 RELEVANT DE LA COMMUNE D'AMBOISE, A UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS AIME BOUCHER" EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR QUI, POUR CROISER UNE CAMIONNETTE VENANT EN SENS INVERSE, A ENGAGE SANS PRECAUTION SON VEHICULE TRES LOURDEMENT CHARGE SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE ; QUE, S'IL EST VRAI QUE LA LARGEUR DE CELLE-CI NE PERMETTAIT PAS LE CROISEMENT DES DEUX VEHICULES, SANS DU MOINS QUE L'UN DEUX EMPIETAT SUR L'ACCOTEMENT, IL APPARTENAIT AU CONDUCTEUR DU CAMION, COMPTE TENU DU POIDS DE CELUI-CI, DE S'ARRETER SUR LE COTE DROIT DE LA VOIE ET DE LAISSER LA CAMIONNETTE S'ENGAGER ELLE-MEME SUR L'ACCOTEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS AIME BOUCHER" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS AIME BOUCHER" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS AIME BOUCHER", A LA VILLE D'AMBOISE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1982, n° 20789
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/02/1982

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