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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 février 1982, 12951

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12951
Numéro NOR : CETATEXT000007683795 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-26;12951 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faits de nature à entraîner la responsabilité exclusive des constructeurs - [1] Architecte - Erreur de conception et défaut de surveillance - [2] Entrepreneur - Mauvaise exécution des travaux.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1978, PRESENTEE POUR M. MONGE Z..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... DE L'ISLE A PARIS 16EME ET TENDANT A X... QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE COUTANT A PAYER A LA VILLE DE CHATEAUDUN LA SOMME DE 469.282 F HORS TAXES EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET A SUPPORTER LES FRAIS D'EXPERTISE ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA VILLE DE CHATEAUDUN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LE 24 JANVIER 1977 A ETE NOTIFIE A M. A..., SOUS PLI RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION, LE 26 JANVIER 1977 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE X... QUE X... RAPPORT NE LUI AURAIT PAS ETE NOTIFIE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE L'INDEMNITE QU'IL A MISE A LA CHARGE DE M. A... EN RETENANT L'EVALUATION FAITE PAR LES RAPPORTS D'EXPERTISE AUXQUELS IL S'EST EXPRESSEMENT REFERE ; QUE, DES LORS, M. A... QUI AVAIT LUI-MEME DEMANDE QUE L'INDEMNITE SOIT FIXEE SUR CETTE BASE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT SUR X... POINT ;
AU FOND : SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE ETABLIS EN PRENIERE INSTANCE, QUE LES DESORDRES SURVENUS DANS L'ETANCHEITE DES TOITURES-TERRASSES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE CHATEAUDUN SONT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLES A DES ERREURS DE CONCEPTION ET A UNE INSUFFISANCE DE SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE, M. A..., AINSI QU'A UNE MAUVAISE EXECUTION DU TRAVAIL PAR L'ENTREPRISE COUTANT ; QU'ILS NE TROUVENT PAS LEUR ORIGINE DANS LE PROCEDE DE CONSTRUCTION AGREE IMPOSE PAR L'ETAT, MAITRE D'B... DELEGUE PAR LA VILLE DE CHATEAUDUN ; QU'AINSI L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ENVERS LA VILLE DE CHATEAUDUN. QUE, DES LORS, M. A... N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE, N'AYANT AUCUNE PART DE RESPONSABILITE DANS LES DESORDRES CONSTATES, IL NE SAURAIT ETRE CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE COUTANT A SUPPORTER LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES BATIMENTS, NI QUE SA RESPONSABILITE DOIT ETRE ATTENUEE PAR LES FAUTES QU'AURAIT COMMISES L'ETAT EN AGREANT ET EN IMPOSANT LE PROCEDE DE CONSTRUCTION ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE DEUX SERIES DE DESORDRES DE MEME NATURE MAIS AFFECTANT LES TOITURES DE BATIMENTS DIFFERENTS SE SONT SUCCESIVEMENT PRODUITES AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE CHATEAUDUN ; QUE L'EVALUATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA VILLE DU FAIT DE CES DESORDRES DEVAIT ETRE FAITE AUX DATES OU, LEUR CAUSE AYANT PRIS FIN ET LEUR ETENDUE ETANT CONNUE, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DESTINES A LES REPARER ; QUE LES PREMIERS DESORDRES CONSTATES POUVAIENT ETRE REPARES INDEPENDAMMENT DE CEUX QUI ONT ETE CONSTATES PAR LA SUITE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS, DE RETENIR POUR L'EVALUATION DES DOMMAGES LES DATES DES 9 AVRIL 1975 ET 24 JANVIER 1977 AUXQUELLES L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DEPOSE SES RAPPORTS QUI DEFINISSAIENT AVEC PRECISION LA NATURE ET L'ETENDUE DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER A CHACUNE DES DEUX SERIES DE DESORDRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DES RAPPORTS DE L'EXPERT DE C... INSTANCE QUE LES DEUX SERIES DE DESORDRES CONSTATES POUVAIENT ETEE REPAREES PAR DES TRAVAUX DONT LE COUT, SUR LA BASE DES PRIX EN VIGUEUR LE 9 AVRIL 1975 ET LE 24 JANVIER 1977, S'ELEVAIT AUX SOMMES DE 303.288 F ET 165.994 F HORS TAXES SOIT A UNE SOMME TOTALE DE 469.282 F HORS TAXES ; QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT QUE LE COUT DE REPARATION DE LA TOTALITE DES DESORDRES AFFECTANT LES TOITURES-TERRASSES DEVAIT ETRE EVALUE A LA DATE DU 24 JANVIER 1977, C'EST, EN FAIT, A LA SOMME DE 469.282 F HORS TAXES QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VILLE DE CHATEAUDUN ; QUE DES LORS, LES MOYENS TIRES PAR M. MONGE DE X... QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT A TORT RETENU LA DATE DU 24 JANVIER 1977 POUR L'EVALUATION DE LA TOTALITE DU PREJUDICE ET FIXE X... PREJUDICE A UN MONTANT EXAGERE DOIVENT ETRE ECARTES ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES SOMMES DE 303.288 F ET 165.994 F AUGMENTEE DES TAXES DUES A LA VILLE DE CHATEAUDUN DOIVENT PORTER INTERETS A COMPTER NON PAS DE SA PREMIERE DEMANDE D'EXPERTISE EN REFERE, MAIS DES DATES D'ENREGISTREMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DIRIGEES CONTRE M. A... ET L'ENTREPRISE COUTANT, SOIT RESPECTIVEMENT A COMPTER DES 15 MARS 1976 ET 15 NOVEMBRE 1977 ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE ET DE SONDAGES : CONSIDERANT QUE CES FRAIS, DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE PAR M. A... ONT ETE A BON DROIT, MIS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A LA CHARGE SOLIDAIREMENT DE M. A... ET DE L'ENTREPRISE COUTANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA SOMME DE 469.282 F HORS TAXES QUE M. A... A ETE CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE COUTANT A PAYER A LA VILLE DE CHATEAUDUN PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 14 AVRIL 1978 EST FIXE, POUR 303.288 F, AU 15 MARS 1976, ET POUR 165.994 F, AU 15 NOVEMBRE 1977. ARTICLE 2 - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 14 AVRIL 1978 EST REFORME EN X... QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. A... EST REJETEE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A..., A LA VILLE DE CHATEAUDUN ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1982, n° 12951
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/02/1982

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