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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 février 1982, 13723 et 13757

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet rejet recours incident rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13723;13757
Numéro NOR : CETATEXT000007683804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-26;13723 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Contrats conclus entre deux personnes privées - Contrat conclu entre un entrepreneur de travaux publics et un particulier chargé par une commune d'exécuter des travaux de voirie.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Echange de parcelles conclu entre une commune et un particulier - Aménagement d'un tronçon de voie publique en vue de son incorporation dans la voirie communale - Travaux d'intérêt général.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE - Particulier chargé par une commune d'exécuter des travaux de voirie ayant provoqué de graves désordres dans des bâtiments - Limitation de la garantie compte tenu de l'absence d'intervention de la commune.


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 28 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 13 723 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "ENTREPRISE FIORIO" UNE INDEMNITE DE 47 355 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR ELLE DES DEGATS OCCASIONNES PAR DES COULEES DE BOUE, LES 28 ET 29 AOUT 1977, AUX BATIMENTS DE L'HOPITAL EN COURS DE CONSTRUCTION, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ENTREPRISE FIORIO DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU,
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 31 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 13 757 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 DECEMBRE 1979 PRESENTES POUR M. X... JEAN , ENTREPRENEUR, DEMEURANT PONT-DE-PIERRE A BAGNERES-DE-BIGORRE HAUTES-PYRENEES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE L'ARTICLE 5 DU JUGEMENT PRECITE DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNE A GARANTIR M. A... DE LA CONDAMNATION A PAYER LA MOITIE DE LA SOMME DE 47 355 F QUE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, A ELLE-MEME ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE ENTREPRISE FIORIO A RAISON DES DOMMAGES SUSMENTIONNES, 2° - REJETTE L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR M. A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DIRIGE CONTRE LUI ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE ET DE M. X..., SONT RELATIVES A L'EXECUTION DES MEMES TRAVAUX ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION.
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAGNERES-DE-BIGORRE AUTORISANT L'ECHANGE DE PARCELLES NECESSAIRE A LA REALISATION DU PROJET ETABLI PAR M. A... POUR L'AMELIORATION DE LA DESSERTE DE SA PROPRIETE QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR CELUI-CI ET A SES FRAIS ONT EU POUR BUT D'AMENAGER UN TRONCON DE VOIE PUBLIQUE EN VUE DE SON INCORPORATION DANS LA VOIRIE COMMUNALE EN REMPLACEMENT D'UNE SECTION EXISTANTE ; QUE LES TRAVAUX AINSI FAITS DANS UN BUT D'INTERET GENERAL POUR LA REALISATION D'UN OUVRAGE PUBLIC ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT, DES LORS, COMPETENTE POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE ENTREPRISE FIORIO EN VUE D'OBTENIR LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE, MAITRE DE Z..., A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QUE LA MAIRE DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE A AUTORISE M. A... A FAIRE DU MOIS DE MAI AU MOIS D'AOUT 1977, LES TRAVAUX DE VOIRIE SUSMENTIONNES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES DESORDRES CONSTATES, LE 29 AOUT 1977, DANS LE BATIMENT EN COURS D'ACHEVEMENT CONSTRUIT PAR LA SOCIETE ENTREPRISE FIORIO POUR LE COMPTE DE L'HOPITAL DE BAGNERES-DE-BIGORRE ET CONSECUTIFS A L'ENVAHISSEMENT DES LOCAUX PAR UNE COULEE DE BOUE QUI S'EST FORMEE APRES DE FORTES PRECIPITATIONS, ONT ETE PROVOQUES, TANT PAR LES MODIFICATIONS QUE LA NOUVELLE IMPLANTATION DE LA VOIE A FAIT SUBIR AU MODE DE REPARTITION PREEXISTANT DES EAUX DE RUISSELLEMENT ENTRE LES PROPRIETES SITUEES EN AMONT QUE PAR LES VICES DE CONSTRUCTION AFFECTANT LES OUVRAGES ETABLIS POUR SERVIR A L'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES AU DROIT ET LE LONG DE LA VOIE NOUVELLE. QUE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, MAITRE DE Z... PUBLIC, EST RESPONSABLE DES DOMMAGES QUE L'EXISTENCE DE CET OUVRAGE PEUT CAUSER AUX PROPRIETAIRES DES FONDS SITUES EN CONTREBAS ET SUR LESQUELS SE DEVERSENT LES EAUX DE RUISSELLEMENT EN PROVENANT, CES PROPRIETAIRES OU LEURS AYANTS-CAUSE AYANT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A L'OUVRAGE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, TOUTEFOIS ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ENVERS LA SOCIETE "ENTREPRISE FIORIO" ETAIT ATTENUEE PAR LA FAUTE COMMISE PAR CETTE SOCIETE EN NE PRENANT PAS LES DISPOSITIONS TECHNIQUES SUFFISANTES POUR ASSURER UN DRAINAGE EFFICACE DES TERRAINS A PROXIMITE DU BATIMENT EN CONSTRUCTION ; QUE LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN LA CONDAMNANT A REPARER LA MOITIE DU DOMMAGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DE LA PART DE RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE ;
SUR L'ACTION EN GARANTIE DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE CONTRE M. A... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PART DES DOMMAGES SUBIS PAR LA SOCIETE FIORIO DONT LA REPARATION A ETE MISE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE TROUVE SON ORIGINE TANT DANS LES MALFACONS DONT LES TRAVAUX DE VOIRIE EXECUTES PAR M. A... ETAIENT AFFECTEES QUE DANS LES FAUTES COMMISES PAR LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE QUI S'EST REFUSEE A INTERVENIR DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT DANS L'ETABLISSEMENT DU PROJET, LA DIRECTION GENERALE ET LE CONTROLE DE TRAVAUX MIS EN OEUVRE SUR LA VOIE COMMUNALE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA GRAVITE DES FAUTES RESPECTIVES DE LA COMMUNE ET DE M. A... EN CONDAMNANT CE DERNIER A GARANTIR LA COMMUNE DE LA MOITIE DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE ; QUE, DES LORS, NI LA COMMUNE, NI M. LANNE AGISSANT PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT NE SONT FONDES A DEMANDER LA REFORMATION, SUR CE POINT, DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR L'ACTION EN GARANTIE DE M. A... CONTRE M. X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN PASSANT AVEC M. X..., UN CONTRAT AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT DE LA SECTION DE VOIE PUBLIQUE SUSMENTIONNEE, M. A... AGISSAIT POUR SON PROPRE COMPTE, LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, LUI AYANT SIGNIFIE QU'ELLE LUI LAISSAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU CHOIX DE L'ENTREPRENEUR AUSSI BIEN QUE CELLE DE LA CONCEPTION ET DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QU'AINSI, ALORS MEME QU'IL AVAIT POUR OBJET L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS, CE CONTRAT, CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR M. A... CONTRE M. X..., QUI SE RATTACHE A L'EXECUTION DU CONTRAT, NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN CONDAMNANT M. X... A GARANTIR M. B... PRONONCEES A SON ENCONTRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; QUE L'ARTICLE 5 DU JUGEMENT ATTAQUE PRONONCANT CETTE CONDAMNATION DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 5 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 23 MAI 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DE M. A... SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR M. A... CONTRE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, A MM. A... ET X... ET A LA SOCIETE ENTREPRISE FIORIO.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1982, n° 13723;13757
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Baudouin
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/02/1982

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