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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 février 1982, 16810

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16810
Numéro NOR : CETATEXT000007683843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-26;16810 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Fait de nature à exonérer les constructeurs de leur responsabilité - Faute du concessionnaire du maître de l'ouvrage.

39-06-03-04 Le concessionnaire de l'ouvrage public n'étant pas au nombre des personnes intervenues dans les opérations de construction de cet ouvrage et n'ayant ainsi, contrairement au maître de l'ouvrage, pas la qualité de tiers par rapport aux constructeurs, l'entrepreneur condamné à réparer les dommages affectant l'ouvrage peut invoquer la faute du concessionnaire afin que soit atténuée sa part de responsabilité [sol. impl.] [1].

Références :


1. Cf. Cie d'assurances "La Protectrice" 02-07-1975, p. 402 pour le locataire du maître de l'ouvrage


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 MAI 1979, PRESENTES POUR ME Y... ET ME Z..., AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEURS DE LA SOCIETE NOUVELLE HYGEA SIMPLEX DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A LA VILLE DE VITRY-LE-FRANCOIS UNE SOMME DE 209.614,38 F EN REPARATION DE MALFACONS AFFECTANT LA STATION D'EPURATION DONT LES TRAVAUX D'EXTENSION LUI AVAIENT ETE CONFIES ; 2. REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE VITRY-LE-FRANCOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;
VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NOUVELLE HYGEA SIMPLEX SE TROUVE ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, POUR LES MALFACONS, IMPUTABLES A SON SOUS-TRAITANT, QUI AFFECTENT LE DIGESTEUR N. 2 DE LA STATION D'EPURATION DE LA VILLE DE VITRY-LE-FRANCOIS ; QU'OUTRE LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU DIGESTEUR, CES MALFACONS ONT NECESSITE, EN RAISON DE SA MISE HORS SERVICE DES VIDANGES PERIODIQUES DE DECANTEURS PRIMAIRES DE LA STATION D'EPURATION ;
SUR LES FRAIS AFFERENTS AUX VIDANGES DES DECANTEURS : CONSIDERANT QU'EN FAISANT PROCEDER A CES VIDANGES, COMPTE TENU DE L'URGENCE, SANS CONSULTATION PREALABLE DE LA SOCIETE, LA VILLE, QUI AVAIT LA RESPONSABILITE DU FONCTIONNEMENT REGULIER DE L'OUVRAGE PUBLIC, N'A PAS COMMIS DE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ; QU'A SUPPOSER QUE LES MALFACONS AURAIENT PU ETRE DECELEES PLUS TOT ET QUE LE NOMBRE DES VIDANGES S'EN SERAIT TROUVE REDUIT, IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE LA STATION D'EPURATION N'AURAIT PAS PROCEDE AUX VERIFICATIONS PERIODIQUES AUXQUELLES ELLE ETAIT TENUE ; QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'IL AURAIT ETE PASSIBLE DE LIMITER LES FRAIS DE VIDANGE EN MAINTENANT LE DIGESTEUR EN SERVICE PARTIEL, CETTE AFFIRMATION EST CONTREDITE PAR LES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT X... IL RESSORT QUE LA PRESSION DU LIQUIDE ETAIT SUSCEPTIBLE ... "DE PROVOQUER DE GRAVES DEFORMATIONS AVEC DES RUPTURES" ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE SUPPORTER A LA SOCIETE LES CHARGES AFFERENTES A DES VIDANGES QUI N'ONT ETE RENDUES NECESSAIRES QUE PAR DES RETARDS IMPUTABLES A LA COMMUNE ; QUE S'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE RETARD AVEC LEQUEL LES TRAVAUX DE REFECTION AURAIENT ETE ENTREPRIS A EU UNE INFLUENCE SUR LE NOMBRE DE VIDANGES A AFFECTUER, IL RESSORT EN REVANCHE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, LES MALFACONS AYANT ETE CONSTATEES LE 11 OCTOBRE 1976, C'EST SEULEMENT LE 10 MAI 1977 QUE LA COMMUNE A REUNI LES PARTIES INTERESSEES ; QUE SI ELLE FAIT VALOIR QUE LA MISE EN LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE NOUVELLE HYGEA SIMPLEX NE LUI A PAS PERMIS D'ORGANISER CETTE REUNION PLUS TOT, ELLE NE JUSTIFIE PAS AVOIR FAIT LES DILIGENCES REQUISES POUR PRENDRE CONTACT AVEC LES LIQUIDATEURS DE LA SOCIETE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RETARDS QUI LUI SONT IMPUTABLES EN LAISSANT A SA CHARGE LE COUT DES VIDANGES, EVALUE A 40.370,42 F, QUI ONT ETE EFFECTUEES APRES LE 1ER MARS 1978, DATE A LAQUELLE LES TRAVAUX DE REFECTION AURAIENT PU, NORMALEMENT, ETRE ACHEVES ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER LE JUGEMENT SUR CE POINT ;
SUR LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU DIGESTEUR : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES RETARDS APPORTES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, PAS PLUS QUE LES VIDANGES PERIODIQUES DONT ONT ETE L'OBJET LES DECANTEURS DE LA STATION ET QUI, AUX TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, ETAIENT NECESSAIRES, AIENT EU POUR EFFET D'ENTRAINER UNE AGGRAVATION DES MALFACONS DONT ETAIT AFFECTE LE DIGESTEUR, LEQUEL ETAIT D'AILLEURS HORS SERVICE ; QUE, COMME IL A ETE DIT, IL N'EST PAS ETABLI NON PLUS QUE LE CONCESSIONNAIRE DE L'OUVRAGE N'AIT PAS PROCEDE AUX VERIFICATIONS PERIODIQUES AUXQUELLES IL ETAIT TENU ; QU'AINSI LA SOCIETE NOUVELLE HYGEA SIMPLEX N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A MIS A SA CHARGE LA TOTALITE DU MONTANT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, SOIT 89.964 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOMME QUE LA SOCIETE NOUVELLE HYGEA SIMPLEX A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA VILLE DE VITRY-LE-FRANCOIS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 2 JANVIER 1979 EST RAMENEE A 169.243,76 F. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 2 JANVIER 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE HYGEA SIMPLEX EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MES Y... ET Z..., LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE NOUVELLE HYGEA SIMPLEX, A LA VILLE DE VITRY-LE-FRANCOIS, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX-MARNES.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1982, n° 16810
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/02/1982

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