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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1982, 16830

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16830
Numéro NOR : CETATEXT000007683848 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-26;16830 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Malfaçons affectant les canalisations d'eau d'un C - E - S - Caractère non apparent lors de la réception définitive des ouvrages.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 JUIN 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE SARTORE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MOULINS-LES-METZ MOSELLE , ... PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT DU 2 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VILLE DE WASSY DU FAIT DES DESORDRES AFFECTANT LES CANALISATIONS D'EAU DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE LA VILLE ET L'A CONDAMNEE A PAYER A CETTE DERNIERE LA SOMME DE 38.714,41 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 28 DECEMBRE 1977 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE WASSY DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FUITES QUI SE SONT PRODUITES DANS LA CANALISATION DESTINEE A ASSURER L'ALIMENTATION EN EAU DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE WASSY ONT ETE PROVOQUEES A LA FOIS PAR L'UTILISATION DE TUYAUX EN ACIER, AU LIEU DE LA FONTE PREVUE AU MARCHE ET PAR L'ABSENCE DE LA COUCHE DE SABLE QUI DEVAIT SERVIR DE LIT A LA CANALISATION ; CES MALFACONS N'ETAIENT PAS APPARENTES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES OUVRAGES ; QUE PAR SUITE LA COMMUNE DE WASSY ETAIT RECEVABLE A PRESENTER SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN SE PLACANT SUR LE TERRAIN DE LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS PAR APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QUE LES DESORDRES SONT ENTIEREMENT IMPUTABLES A UNE MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE LA SOCIETE SARTORE NE SAURAIT SE PREVALOIR, D'UN PRETENDU DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DANS SES RAPPORTS AVEC LE MAITRE DE X..., A L'ENCONTRE DUQUEL AUCUNE FAUTE CARACTERISEE N'EST ETABLIE ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR UNE CONSOMMATION ANORMALE D'EAU DOIT ETRE EVALUE A LA SOMME DE 15.000 F ET NON A 31.703,08 F, COMME L'A FAIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LE MONTANT DES REPARATIONS S'ELEVANT A 7.011,23 F N'EST PAS CONTESTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE, LA SOCIETE SARTORE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A, EN SON ARTICLE 1ER, DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VILLE DE WASSY ; QU'EN REVANCHE, IL CONVIENT DE RAMENER DE 38.714,41 F A 22.011,33 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SARTORE PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 38.714,41 QUE LA SOCIETE SARTORE A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA VILLE DE WASSY PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 2 JANVIER 1979 EST RAMENEE A 22.011,33 F. ARTICLE 2 - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 2 JANVIER 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE SARTORE EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE SARTORE, A LA COMMUNE DE WASSY ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1982, n° 16830
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Heurté
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/02/1982

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