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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 février 1982, 18239

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18239
Numéro NOR : CETATEXT000007685253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-26;18239 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Police judiciaire - Arraisonnement d'un chalutier.

17-03-02-07-01, 49-01-02 L'arraisonnement d'un chalutier dans les eaux territoriales au cours d'une opération tendant à assurer l'application des dispositions répressives de la loi du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime dans les terres australes et antarctiques françaises ayant été effectué au cours d'une mission qui relevait de la police judiciaire, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître des conclusions tendant à la réparation des dommages qui ont pu en résulter. Compétence, en revanche, du juge administratif pour connaître du litige relatif à l'arraisonnement du même chalutier effectué, quelques mois plus tard, au cours d'une mission de police administrative [sol. impl.].

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - NOTION DE POLICE JUDICIAIRE - Arraisonnement d'un chalutier.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 AVRIL 1980, PRESENTES POUR M. Z... ROGER, DEMEURANT ..., QUARTIER SEA POINT A CAPE TOWN REPUBLIQUE SUD-AFRICAINE, POUR MLLE X... GISELE, DEMEURANT ... A DEGLES GIRONDE ET POUR LA SOCIETE "INTERNATIONAL IMPORT-EXPORT EN FRANCE" INIMEX , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A UZOS PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ETANT RESULTE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET PAR LE MINISTRE DES ARMEES, SUR LEUR DEMANDE, ADRESSEE LE 28 DECEMBRE 1973, TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE A EUX CAUSE PAR L'ARRAISONNEMENT DE LEUR NAVIRE LANGOUSTIER "MARIA Y...", LES 2 OCTOBRE 1969 ET 31 MARS 1970, DANS LE SUD DE L'OCEAN INDIEN, PAR DES AVISOS FRANCAIS ;
2° ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET SUSMENTIONNEE ; 3° CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 1.200.000 F ; 4° CONDAMNE L'ETAT AUX INTERETS DE LA SOMME CI-DESSUS ; 5° CONDAMNE L'ETAT AUX INTERETS DES INTERETS ;
VU LA LOI N° 66-400 DU 18 JUIN 1966 ; VU LE DECRET N° 69-408 DU 25 AVRIL 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'ARRAISONNEMENT DU 2 OCTOBRE 1969 : CONSIDERANT QUE L'ARRAISONNEMENT DU CHALUTIER "MARIA Y...", DANS LES EAUX TERRITORIALES AU COURS D'UNE OPERATION TENDANT A ASSURER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REPRESSIVES DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES A ETE EFFECTUE AU COURS D'UNE MISSION QUI RELEVAIT DE LA POLICE JUDICIAIRE ; QUE LES LITIGES RELATIFS AUX DOMMAGES QUE PEUT OCCASIONNER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TELLE MISSION RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, CE TRIBUNAL A STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z... ET AUTRES AYANT TRAIT A L'ARRAISONNEMENT PRECITE, ET DE REJETER CES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR L'ARRAISONNEMENT DU 31 MARS 1970 : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE CHALUTIER "MARIA Y..." N'ETAIT PAS AUTORISE A PECHER DANS LES EAUX TERRITORIALES DES TERRES AUSTRALES ; QU'EU EGARD AUX FAIBLES CHANCES DE CAPTURES EN HAUTE MER SEULES LICITES, ET DES LORS SEULES SUSCEPTIBLES D'ETRE INDEMNISEES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES REQUERANTS AIENT SUBI DU FAIT DES OPERATIONS CONSECUTIVES A CET ARRAISONNEMENT, UN PREJUDICE AUTRE QU'EVENTUEL ; QU'AINSI M. Z... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, REJETE LEUR REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 3 AVRIL 1979, EST ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z..., DE MLLE X... ET DE LA SOCIETE "INTERNATIONAL EXPORT-IMPORT DE FRANCE" INIMEX AYANT TRAIT A L'ARRAISONNEMENT DU 2 OCTOBRE 1969. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA REQUETE DE M. Z..., DE MLLE X... ET DE LA SOCIETE "INTERNATIONAL EXPORT-IMPORT DE FRANCE" INIMEX SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE M. Z..., DE MLLE X... ET DE LA SOCIETE "INTERNATIONAL EXPORT-IMPORT DE FRANCE" INIMEX AFFERENTES A L'ARRAISONNEMENT DU 31 MARS 1970 SONT REJETEES.
ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A MLLE X..., A LA SOCIETE INIMEX, AU MINISTRE DE LA DEFENSE, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

LOI 66-400 1966-06-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1982, n° 18239
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Tessier du Cros
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/02/1982

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