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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1982, 19428

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19428
Numéro NOR : CETATEXT000007672470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-26;19428 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Modalités de paiement - Paiement à un mandataire commun à l'ensemble des entreprises.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 NOVEMBRE 1979 PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE L'ARTICLE 7 DU JUGEMENT DU 6 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE CHAUFFAGE ET VENTILATION L'A CONDAMNE A PAYER A CETTE DERNIERE LA SOMME DE 58.553,87 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL, 2° - REJETTE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LADITE ENTREPRISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 62-1587 DU 29 DECEMBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UN MARCHE APPROUVE LE 24 OCTOBRE 1972, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST A CONFIE A NEUF ENTREPRISES LA CONSTRUCTION DE 150 PAVILLONS A USAGE D'HABITATION AU LIEUDIT KERGUEREC A BREST ; QUE LA SOCIETE CHAUFFAGE ET VENTILATION AVAIT ETE CHARGEE DES LOTS CONCERNANT L'EQUIPEMENT SANITAIRE ET LE CHAUFFAGE CENTRAL DE 90 PAVILLONS ; QU'EN RAISON DE MALFACONS QUI AVAIENT ETE CONSTATEES ALORS QUE LA RECEPTION DEFINITIVE N'AVAIT PAS ENCORE ETE PRONONCEE, L'OFFICE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES AFIN D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE CHAUFFAGE ET VENTILATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, D'UNE PART, REJETEE LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE DIRIGEES A SON ENCONTRE, ET D'AUTRE PART, EN L'ARTICLE 7 DE SON JUGEMENT, FAIT DROIT A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A OBTENIR LE REGLEMENT DU SOLDE DE SA CREANCE ; QUE L'APPEL DE L'OFFICE DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT DIRIGE CONTRE L'ARTICLE 7 DU JUGEMENT ;
CONSIDERANT QUE L'OFFICE, SANS CONTESTER L'EXISTENCE NI LE MONTANT DE LA CREANCE DONT S'AGIT, SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT LE CONDAMNER A PAYER DIRECTEMENT CETTE SOMME A LA SOCIETE CHAUFFAGE ET VENTILATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LA TOTALITE DES SOMMES DONT LA SOCIETE CHAUFFAGE ET VENTILATION ETAIT CREANCIERE A ETE VERSEE AU COMPTE DE L'ENTREPRISE BROSOLO, MANDATAIRE DE L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES, CONFORMEMENT AUX MODALITES DE REGLEMENT DES TRAVAUX FIXEES PAR LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 7-2 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLE AU MARCHE ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'OFFICE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A PAYER DIRECTEMENT A LA SOCIETE CHAUFFAGE ET VENTILATION LE MONTANT DU SOLDE QUI LUI ETAIT DU ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 7 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 6 JUIN 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE LA SOCIETE CHAUFFAGE ET VENTILATION PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST, A LA SOCIETE CHAUFFAGE ET VENTILATION, A MM. X..., Y... ET LE BERRE, ARCHITECTES, A L'ENTREPRISE BROSOLO, A LA SOCIETE DUCASSOU, A LA SOCIETE ATELIERS TONI, A L'ENTREPRISE LE DREFF, A LA SOCIETE PEINTURE BRESTOISE, A LA SOCIETE HISCHLER, A M. Z..., EN SA QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE DE PLATRERIE LAURENT ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1982, n° 19428
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Heurté
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/02/1982

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