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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1982, 20528

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Sens de l'arrêt : Annulation totale expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20528
Numéro NOR : CETATEXT000007672488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-26;20528 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICES PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT - Accident survenu dans un établissement - Présence d'objets dangereux accessibles aux enfants.

60-02-01-02 La présence dans un établissement d'enseignement, en un endroit accessible aux enfants et sans la moindre protection, d'un fût contenant des résidus d'un diluant utilisé par l'atelier de peinture est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Toutefois, en négligeant de mettre en garde leur fils âgé de sept ans et demi, qui a mis le feu aux vapeurs émanant du fût et a été gravement brûlé, contre ce danger et en ne prenant pas de précautions suffisantes pour lui en défendre l'accès, les parents, qui disposaient d'un logement de fonction dans l'établissement, ont commis une faute de nature à réduire d'un quart la responsabilité incombant à l'Etat en raison du préjudice subi par leur fils.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR M. ALAIN A..., DEMEURANT A MONTELIMAR DROME , ROUTE DE CHATEAUNEUF DU RHONE, AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR JEAN-CHRISTOPHE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE Z... JEAN-CHRISTOPHE MARTIN DU Y... DE L'EXPLOSION D'UN BIDON CONTENANT DES DILUANTS DE PEINTURE DANS LA COUR DE L'ECOLE OU IL JOUAIT LE 26 MARS 1975 ; 2° DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; 3° ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LE Z... JEAN-CHRISTOPHE MARTIN ; 4° ORDONNE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 100.000 F ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 26 MARS 1975, LE Z... JEAN-CHRISTOPHE MARTIN, ALORS AGE DE SEPT ANS ET DEMI, DONT LES PARENTS DISPOSAIENT D'UN LOGEMENT DE FONCTION DANS L'ENCEINTE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE HAUTS-DE-SEINE , S'EST AVENTURE AUX ABORDS DES ATELIERS DU COLLEGE, A MIS LE FEU, EN CRAQUANT UNE ALLUMETTE, AUX VAPEURS EMANANT D'UN FUT CONTENANT DES RESIDUS D'UN DILUANT UTILISE PAR L'ATELIER DE PEINTURE ET A ETE GRAVEMENT BRULE ; QUE LA PRESENCE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT D'UN RECIPIENT PRESENTANT UN TEL DANGER EN UN ENDROIT ACCESSIBLE AUX ENFANTS ET SANS LA MOINDRE PROTECTION EST, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE VIS-A-VIS DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES PARENTS DU Z... JEAN-CHRISTOPHE ONT, EN NEGLIGEANT DE METTRE EN GARDE LEUR FILS CONTRE LES DANGERS QUE PRESENTAIT LE FUT, DONT ILS CONNAISSAIENT L'EXISTENCE ET EN NE PRENANT PAS DE PRECAUTIONS SUFFISANTES POUR LUI EN DEFENDRE L'ACCES, COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A REDUIRE D'UN QUART LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ETAT ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE Z... JEAN-CHRISTOPHE MARTIN ; QUE PAR SUITE IL Y A LIEU, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE EN SON NOM PAR SON PERE, D'ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER CE PREJUDICE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, D'ORDONNER DES MAINTENANT LE VERSEMENT A M. A... D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 JUILLET 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'ETAT EST DECLARE RESPONSABLE DES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 26 MARS 1975 AU Z... JEAN-CHRISTOPHE A.... ARTICLE 3 : IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M. A... AU NOM DE SON FILS MINEUR, PROCEDE PAR UN EXPERT X... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, LES SOUFFRANCES PHYSIQUES, LE TAUX D'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE, LE PREJUDICE ESTHETIQUE AINSI QUE TOUS LES AUTRES PREJUDICES SUBI PAR LE Z... JEAN-CHRISTOPHE DU Y... DE L'ACCIDENT DONT IL S'AGIT.
ARTICLE 4 : L'EXPERT B... SERMENT PAR ECRIT OU DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT. ARTICLE 5 : LES FRAIS D'EXPERTISE SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 6 : L'ETAT VERSERA A M. A... UNE PROVISION DE 10.000 F. ARTICLE 7 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. A... EST REJETE. ARTICLE 8 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, A LA MUTUELLE-ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE LA FRANCE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1982, n° 20528
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/02/1982

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