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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 février 1982, 21317

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21317
Numéro NOR : CETATEXT000007672540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-26;21317 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Honoraires d'avocats - Frais restant à la charge du requérant.

54-06-05 Un requérant ne peut se prévaloir, devant la juridiction administrative, des dispositions du nouveau code de procédure civile, notamment de son article 700, et prétendre à être indemnisé "des frais qu'il a dû exposer pour obtenir le remboursement de sa créance et notamment des honoraires dus à son avocat.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M. X... ROGER, DEMEURANT ... A SAINTE-MENEHOULD MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINTE-MENEHOULD SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 3 212,05 F, AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE SA DEMANDE, EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'EXTENSION DU RESEAU D'ALIMENTATION EN EAU QU'IL A DU ENGAGER POUR DESSERVIR SA MAISON D'HABITATION ; 2. CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINTE-MENEHOULD A LUI VERSER LA SOMME DE 3 212,05 F, AINSI QUE LES INTERETS A COMPTER DU 8 NOVEMBRE 1978, ET LA SOMME DE 2 000 F, AINSI QUE LES INTERETS A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1979 ;
VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE 700 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD EN DATE DU 19 OCTOBRE 1970, M. X... A ACCEPTE DE VENDRE DEUX PARCELLES A LA VILLE DE SAINTE-MENEHOULD ET QUE CELLE-CI, EN ECHANGE, S'EST ENGAGEE NOTAMMENT, A POSER UNE CANALISATION D'EAU SUR LA PROPRIETE DE L'INTERESSE, EN BORDURE DE L'ALLEE DES CERISIERS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE N'A PAS, SUR CE POINT, REMPLI SON ENGAGEMENT CONTRACTUEL ; QU'AINSI SA RESPONSABILITE EST ENGAGEE A L'EGARD DU REQUERANT QUI S'EST TROUVE DANS L'OBLIGATION AU MOIS DE SEPTEMBRE 1975 DE FAIRE EFFECTUER A SES FRAIS, PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX DES TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU PUBLIC D'ALIMENTATION EN EAU AU DROIT DE SA PROPRIETE ;
CONSIDERANT QUE D'UNE PART, SI M. X... DEMANDE QUE LA VILLE DE SAINTE-MENEHOULD SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 3 212,05 F, EGALE AU COUT DES TRAVAUX EFFECTUES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CANALISATION QU'IL AVAIT POSEE A SES FRAIS AYANT DU ETRE PROLONGEE POUR ALIMENTER D'AUTRES ABONNES, UNE SOMME DE 520,87 F LUI A DEJA ETE REMBOURSEE ; QUE, D'AUTRE PART, LE REQUERANT NE PEUT SE PREVALOIR, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET PRETENDRE A ETRE INDEMNISE "DES FRAIS QU'IL A DU EXPOSER POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SA CREANCE ET NOTAMMENT DES HONORAIRES DUS A SON AVOCAT ; QUE, PAR SUITE, LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR M. X... S'ETABLIT A 2 691,18 F ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 2 691,18 F, A COMPTER DU 8 NOVEMBRE 1978, JOUR DE RECEPTION PAR LA VILLE DE SAINTE-MENEHOULD DE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979 AINSI QUE LA DECISION DE LA VILLE DE SAINTE-MENEHOULD EN DATE DU 13 DECEMBRE 1978 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA VILLE DE SAINTE-MENEHOULD EST CONDAMNEE A VERSER A M. X... LA SOMME DE 2 691,18 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 8 NOVEMBRE 1978. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA VILLE DE SAINTE-MENEHOULD ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code de procédure civile 700


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1982, n° 21317
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/02/1982

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